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03.Sites naturels de compensation

Le dispositif concernant les sites naturels de compensation est issu de l’article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. C’est un nouvel outil de compensation « par l’offre » à disposition des maîtres d’ouvrage et destiné à leur permettre de répondre aux obligations de compensation.

Les sites naturels de compensation doivent faire l’objet d’un agrément préalable par l’état, dont les modalités ont été fixées par deux décrets (décrets n° 2017-264 et n° 2017-265 du 28/02/2017).

https://www.ecologique-solidaire.go...