Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Eau Biodiversité Paysage
 

04.Mesures compensatoires environnementales

L’article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 précise que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services » (article L.163-5 du code de l’environnement).

Ainsi, dès lors qu’un projet comporte des mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité, les porteurs de projet ont pour obligation de fournir aux services instructeurs de l’Etat un fichier compressé au format « .zip » (comprenant des données descriptives et cartographiques), obtenu à partir d’un gabarit QGIS et permettant d’importer les mesures dans l’outil national de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales dénommé GéoMCE.

4 documents joints utiles pour vous :
- le "lisez-moi" concernant le gabarit QGIS
- le fichier d’import des mesures
- la notice du fichier d’import des mesures
- la notice d’utilisation des fiches préparatoires à la saisie dans GéoMCE