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Eau Biodiversité Paysage
 

2.La réglementation en vigueur

Les articles du code
La réforme de 2010 a engendré une évolution des règles relatives à la publicité extérieure et aux enseignes en adéquation avec les enjeux environnementaux et les réalités économiques.
Ces nouvelles dispositions sont codifiées sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l’Environnement.
Lien vers Légifrance_articles L et R.581-1 et suivants)

Les procédures
Est soumise à autorisation, l’installation :
- des dispositifs de publicité lumineuse (à l’exception de celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence), des bâches, des dispositifs de dimensions exceptionnelles, des enseignes (y compris temporaires) sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L581-4 et L581-8 du Code de l’Environnement (monuments historiques, sites classés, arbres …),
- des enseignes dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP) et des enseignes laser.
Télécharger le CERFA n°14798*01 sur :
http://www.fontainebleau.fr/fileadmin/documents/Utile/Urbanisme/autorisation_enseigne.pdf

Sont soumis à déclaration préalable :
- l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels supportant la publicité, des pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
- le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.
Lien vers le document CERFA n°14799*01 sur :

Le non respect de l’obligation de déclaration ou d’autorisation peut faire l’objet de sanctions administratives ou pénales.

Les sanctions
Dès la constatation d’une infraction à la réglementation relative à l’affichage extérieur, par un agent compétent au titre de l’article L581-40 du code de l’environnement, un procès verbal est dressé.
- est punie d’une amende administrative de 1500 €, la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.
est redevable d’une astreinte administrative de 200 € environ par jour (montant réévalué chaque année_210,22€ en 2019) et par dispositif, toute personne qui maintient, après mise en demeure de l’autorité de police, un dispositif illégal.
- est puni d’une amende pénale de 7 500 € le fait de ne pas respecter les interdictions d’installations de dispositifs et les obligations d’autorisation préalable.