Application du programme d’actions nitrates aux nouvelles zones vulnérable issues de la révision de 2021

Pour les communes ou portions de communes nouvellement en zones vulnérables, et conformément à l’article R 211-80 du code de l’environnement, les mesures des programmes d’actions national et régional s’appliquent au premier septembre suivant la date de désignation. Ainsi, pour l’année 2021, et pour toutes les nouvelles zones vulnérables de la région Grand Est, les mesures s’appliquent dès le 1er septembre 2021 en ce qui concerne la nouvelle campagne culturales 2021-2022.

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