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Eau Biodiversité Paysage

Consultation du public - Arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse

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publié le 10 novembre 2021

Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations liées à la sécheresse, instaure des arrêtés d’orientation à l’échelle des grands bassins hydrographiques pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Pour la partie concernant la sécheresse, ce décret est accompagné d’une instruction ministérielle signée le 27 juillet 2021, et d’un guide technique publié en mai 2021. La gestion de la sécheresse sur le bassin sera donc organisée comme suit :

Le cadre de l’arrêté d’orientation de bassin (AOB) est précisé dans les extraits des textes nationaux présentés ci-dessous.

  • Le décret modifie l’article R. 211-69 du code de l’environnement comme suit : « Par un arrêté dit arrêté d’orientation, le préfet coordonnateur de bassin fixe sur tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégories d’usages et types d’activité en fonction du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de restrictions.
    L’arrêté d’orientations détermine également les sous bassins et nappes d’accompagnement associées ou les masses d’eau ou secteurs de masses d’eau souterraine devant faire l’objet d’une coordination interdépartementale renforcée, au travers notamment d’un arrêté-cadre interdépartemental tel que prévu à l’article R.211-67.
     »
  • Le guide technique national précise les points suivants concernant l’AOB : « A l’échelle du bassin, le préfet coordonnateur de bassin prend par arrêté, des orientations pour la gestion de la sécheresse sur l’ensemble du bassin concernant :
    • l’harmonisation des conditions de déclenchement des mesures de restriction, afin de garantir un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte en relation directe amont-aval,
    • les mesures de restrictions des usages de l’eau par usage et sous-usage ainsi que les conditions (activités, pratiques, types de cultures) permettant de définir pour certains types d’activité ou sous-usages des adaptations aux mesures de restrictions générales ;
    • les conditions permettant de prétendre, à titre exceptionnel, à une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers ;
    • les modalités de consultations possibles avant la prise d’arrêtés de restrictions et les délais maximum de réactivité dans lesquels elles devront s’inscrire. »

Du 10 novembre au 5 décembre 2021, le préfet coordonnateur de bassin informe le public sur son projet d’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse.

Durant cette consultation, le public peut porter à la connaissance du préfet coordonnateur de bassin tous les éléments qu’il juge nécessaire. Les avis recueillis feront l’objet d’une synthèse qui sera publiée suite à la signature de l’arrêté d’orientation de bassin.

Le projet d’arrêté est téléchargeable ci-dessous.

A télécharger : Projet AOB Rhin Meuse (format pdf - 159.2 ko - 09/11/2021)

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