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Prévention des risques

Consultation du public entre le 19 08 et le 19 10 2019 pour la modification de secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire du Bas-Rhin

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publié le 19 août 2019 (modifié le 20 août 2019)

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont été créés par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), puis précisés par le décret 2015-1353 du 26 octobre 2015. Ils recensent les terrains où la connaissance des pollutions des sols par l’État justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la sécurité publiques et l’environnement. (L.125-6 du Code de l’Environnement).

Autrement dit, les SIS concernent les terrains où la pollution avérée du sol justifie la réalisation d’études des sols et son intégration dans les projets d’aménagement. Cette élaboration de SIS est une classification et un recensement de ce type de terrains pollués.

L’inscription d’un terrain en SIS implique :

  • d’informer les acquéreurs/locataires sur la pollution des sols en complément de celle déjà prévue en matière de risques naturels, miniers et technologiques ;
  • d’annexer au PLU ou documents d’urbanisme en tenant lieu ;
  • de faire passer un bureau d’études certifié en sites et sols pollués lors de travaux nécessitant un permis de construire ou d’aménager ; cette intervention est vérifiée lors de la demande du permis (code de l’urbanisme) ;
  • l’identification du terrain, à terme, sur un site internet d’information géographique national. Les SIS sont publiés sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/sis-secteur-dinformation-sur-les-sols/donnees#/

Parmi ces SIS publiés, les 2 SIS ci-après, situés sur le territoire du Bas-Rhin, ont été modifiés :

1- SIS n°67SIS06819 - Fiche SIS initiale (format pdf - 2 Mo - 23/07/2019) fiche SIS modifiée (format pdf - 2.3 Mo - 23/07/2019)
2- SIS n°67SIS06773 - Fiche SIS initiale (format pdf - 2 Mo - 23/07/2019) fiche SIS modifiée (format pdf - 2 Mo - 23/07/2019)

Le public est invité à envoyer ses observations sur ces modifications par voie électronique entre le 19 08 et le 19 10 2019, à l’adresse suivante sis67.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr et de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le numéro du SIS concerné.

Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2Mo, merci d’utiliser Melanissimo :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr

Une plaquette d’information sur les SIS ainsi qu’un film pédagogique sont disponibles sous :
http://www.georisques.gouv.fr