CTSA
Création de la Commission Territoriale des Sanctions Administratives dans le domaine du transport routier.
Rôle de la CTSA
6 décembre 2022
Préfet
de la région
Grand Est
DREAL Grand Est
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Création de la Commission Territoriale des Sanctions Administratives dans le domaine du transport routier.
6 décembre 2022