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Transport Mobilité
 

Déclaration de capacité financière

En application de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, les entreprises ont l’obligation de transmettre leur liasse fiscale, certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

La transmission dématérialisée des liasses fiscales des entreprises de transport routier entre l’administration fiscale et le ministère chargé des Transports a été mise en place fin janvier 2014.

Aujourd’hui elle se fait sur la base d’un échange direct avec l’administration fiscale (plus de case à cocher sur l’imprimé DGFiP n°2058-B -régime fiscal normal ou l’imprimé n°2033-D -régime fiscal simplifié).