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Prévention des risques

Déclaration de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille

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publié le 6 juillet 2017

En application de l’article L411.1 (ex article 131) du code minier, « toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix (10) mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l’ingénieur en chef des mines » (DREAL).

Cette déclaration sera adressée à l’administration au plus tard (instruction ministérielle DM-MI n°40 du 10 janvier 1969) :

  • 15 jours avant le début des travaux pour les ouvrages ne devant pas dépasser 50 mètres de profondeur ;
  • 60 jours avant le début des travaux pour les ouvrages devant dépasser 50 mètres de profondeur.

Une déclaration détaillée complémentaire pourra être demandée sur ces travaux, en application de l’article L412.1 (ex art.132) du code minier. Un récépissé de déclaration sera adressé, en retour, au demandeur – maître d’œuvre ou entrepreneur.

L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la banque de données du du sous-sol gérée par le BRGM et consultable sur le site Internet du BRGM.

Préalablement à la réalisation des forages, il appartient au maître d’oeuvre/ouvrage de s’assurer que déclaration a été faite auprès de la DREAL par l’entreprise de forage (présentation du récépissé de déclaration délivré par la DREAL).

A l’issue des travaux, il appartiendra au demandeur :

- de communiquer la coupe géologique des terrains au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) – 1, avenue du Parc de Brabois – 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY ;

- d’informer le maire de la commune concernée des conclusions des recherches.

Pour réaliser votre déclaration en région Grand Est, deux cas de figure se présentent :

  • si votre projet porte sur l’un des départements suivants : Moselle, Meurthe et Moselle, Meuse, Vosges, Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, vous pouvez procéder selon les étapes suivantes :
  • si votre projet porte sur les départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, une application Internet permet de télédéclarer et de suivre en ligne le traitement de son dossier. http://www.declaration-sondage-alsace.fr/

Pour les forages destinés à la géothermie, il convient de procédé a une teledeclaration via le site http://www.geothermie-perspectives.fr/

NB : Conformément aux dispositions de l’article R.2224-22 du code général des collectivités territoriales, " tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement, est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux. La déclaration est faite par le propriétaire de l’ouvrage ou, s’il est différent, son utilisateur."

Un formulaire de déclaration est disponible dans chaque mairie.