Déclaration de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille

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En application de l’article L.411-1 (ex article 131) du code minier, « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente ».
En région Grand Est, c’est la DREAL qui est l’autorité compétente pour recevoir la déclaration.

L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la banque de données du sous-sol gérée par le BRGM et consultable sur le site Internet du BRGM (http://infoterre.brgm.fr/page/banque-sol-bss).
Préalablement à la réalisation des forages, il appartient au maître d’œuvre/ouvrage de s’assurer que déclaration a été faite auprès de la DREAL par l’entreprise de forage.

Procédure actuelle (jusqu’au 28 février 2022)

La déclaration est adressée à l’administration au plus tard (instruction ministérielle DM-MI n°40 du 10 janvier 1969) :

  • 15 jours avant le début des travaux pour les ouvrages ne devant pas dépasser 50 mètres de profondeur ;
  • 60 jours avant le début des travaux pour les ouvrages devant dépasser 50 mètres de profondeur.
  • Une déclaration détaillée complémentaire pourra être demandée sur ces travaux, en application de l’article L412.1 (ex art.132) du code minier.

Un récépissé de déclaration est adressé, en retour, au demandeur – maître d’œuvre ou entrepreneur. Ce récépissé est délivré uniquement au titre de l’article L.411-1 du code minier ; il ne vaut donc pas récépissé de déclaration ou autorisation au titre des autres démarches réglementaires dont peuvent relever les travaux.

À l’issue des travaux, il appartient au demandeur :

  •  de communiquer la coupe géologique des terrains au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) – 1, avenue du Parc de Brabois – 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
  •  d’informer le maire de la commune concernée des conclusions des recherches

L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la banque de données du sous-sol gérée par le BRGM et consultable sur le site Internet du BRGM (http://infoterre.brgm.fr/page/banque-sol-bss).

Nouveauté (à compter du 1er mars 2022)

A compter du 1er mars 2022, pour tout le territoire de la région Grand Est, cette déclaration s’effectue à partir du portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS [1]) développé par le BRGM. https://duplos.brgm.fr/#/

Un récépissé de déclaration sera délivré automatiquement (Ce récépissé est délivré uniquement au titre de l’article L.411-1 du code minier ; il ne vaut donc pas récépissé de déclaration ou autorisation au titre des autres démarches réglementaires dont peuvent relever les travaux)

Depuis l’interface DUPLOS, un applicatif web DiaLog [2] est accessible pour l’élaboration des coupes techniques et géologiques, ainsi que pour l’élaboration automatisée du rapport de fin de forage. Il n’est donc plus nécessaire de communiquer la coupe géologique des terrains au BRGM.
  • [1] vous pouvez consulter la FAQ et les tutoriels vidéos (https://youtu.be/JrHOXo3smbs).
  • [2] l’accès à l’outil DiaLog n’est autorisé que pour les déclarations réalisées à partir de DUPLOS.

Période transitoire

Jusqu’au 28 février 2022, pour réaliser votre déclaration en région Grand Est, deux cas de figure se présentent :

  • si votre projet porte sur l’un des départements suivants : Moselle, Meurthe et Moselle, Meuse, Vosges, Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, vous pouvez procéder selon les étapes suivantes :
  • si votre projet porte sur les départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, une application Internet permet de télédéclarer et de suivre en ligne le traitement de son dossier.
    http://www.declaration-sondage-alsace.fr/ ; à compter du 1er mars 2022, ce site de télédéclaration ne sera plus accessible.

Géothermie

Pour les forages destinés à la géothermie, des informations sont disponibles sur le site https://www.geothermies.fr/
Pour la géothermie minime importance (GMI), il convient de procédé a une télédéclaration via le site https://geothermie.developpement-durable.gouv.fr/

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