Demande de dérogation au titre des espèces protégées - Projet de déconstruction de bâtiments à Dommartin-les-Toul (54) - Consultation du public du 7 juin au 22 juin 2018
En application de l’article L 123-19-2 du code de l’environnement, mise à disposition du public du dossier présenté par l’ Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), situé Rue Robert Blum à Pont-à-Mousson (54), relatif à la demande d’autorisation de destruction des habitats de plusieurs espèces protégées dans le cadre des travaux de déconstruction des bâtiments et équipements de l’ancien hôpital militaire de Dommartin-les-Toul (54).
La décision d’autoriser de déroger à ces interdictions relève de la compétence du Préfet du département de la Meurthe et Moselle (54).
Mise à disposition du public du 7 juin au 22 juin 2018 inclus. Les avis exprimés en dehors de cette période ne seront pas pris en compte.
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- Dossier de demande_EPFL_DommartinlesToul_042018 (format pdf - 19.9 Mo - 05/06/2018)Temps de téléchargement estimé : 5 min 25 s (512 K), 2 min 42 s (1024 K), 1 min 21 s (2 M), 32 s (5 M).
- cerfa (format pdf - 4.5 Mo - 05/06/2018)