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Transport Mobilité
 

DUP

 
 

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publié le 12 décembre 2016

Décret du 28 février 2007

La déclaration d’utilité publique (DUP) concernant le prolongement de l’A34 est promulguée par décret du 28 février 2007 et publiée au joe (format pdf - 75.1 ko - 09/12/2016) .
La DUP est l’acte par lequel l’autorité administrative déclare la nécessité d’une procédure d’expropriation.
Elle précise obligatoirement le délai avant l’expiration duquel l’expropriation doit avoir lieu.

L’enquête publique de 2005

Etude d’opportunité, débat amont et procédures suivies avant l’enquête publique

Un débat sous la responsabilité du préfet des Ardennes a été engagé au niveau local et régional sur le projet de prolongement de l’A34 vers la Belgique.

Conformément à la circulaire du 15 décembre 1992 relative à la conduite des projets d’infrastructures, un débat a été engagé, entre octobre de décembre 2000, sur le projet de prolongement de l’A34 vers la Belgique. Les acteurs du développement local, élus locaux et représentants du monde associatif ont, lors de ces réunions, affirmé leur volonté de voir le projet mener à bien. A l’issue des réunions, cahier des charges infrastructure (format pdf - 193.4 ko - 09/12/2016) a été rédigé. Il définit :

  • les finalités poursuivies par le projet,
  • l’approche multimodale du projet,
  • les grands enjeux d’aménagement et de protection,
  • les modalités de conduite du projet.

Elaborée en 2002, la synthèse des perspectives d’aménagement et développement du territoire (SPAD) constitue la troisième du processus défini par la circulaire du 15 décembre 1992. Elle permet de dégager des grandes orientations pour le développement du territoire dans la perspective du prolongement de l’A34 vers la Belgique.

spad pages 1 a 20 (format pdf - 1.2 Mo - 09/12/2016)
spad pages 22 a 32 (format pdf - 1.1 Mo - 09/12/2016)

Enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique

Le but de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est de présenter le projet et les conditions de son insertion dans son environnement. Il est aussi de permettre au public d’apporter des éléments d’information utiles à l’appréciation exacte de l’utilité publique du projet par le biais des registres mis à disposition.
Si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social ou environnemental qu’il implique ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’il représente le projet est déclaré d’utilité publique.
Dans le cas de l’A304, l’enquête publique avait pour objets :

la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de construction de l’autoroute A34 dans son prolongement vers la Belgique ;
l’attribution du statut d’autoroute ;
la mise en compatibilité des documents d’urbanisme : SDAU de l’agglomération de Charleville-Mézières, POS ou PLU des communes de Prix-les-Mézières, Belval, Rocroi, Bourg Fidèle, Warnécourt et La Francheville.

L’enquête s’est déroulée du 11 juillet au 9 septembre. Le projet d’autoroute A304 présenté à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique a une longueur approximative de 31 km en tracé neuf. L’aménagement retenu consiste à assurer une continuité d’itinéraire aux usagers se déplaçant du sud vers le nord, et vice versa.
La commission d’enquête constituée à cette occasion a rendu son rapport le 28 octobre 2005. Elle donne un :

" avis favorable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet de construction du prolongement de l’autoroute A34 vers la Belgique sous réserve de l’examen des 15 recommandations formulées par la commission d’enquête "
Six de ces recommandations portent sur le tracé de l’autoroute ou de son aménagement, trois sur les nuisances sonores, deux sur la ressource en eau, trois sur le rétablissement des chemins et une sur une préoccupation au regard d’un risque d’inondation.
" avis favorable à la mise en compatibilité du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) de Charleville-Mézières et des POS/PLU des communes de la Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi "
" avis favorable au classement en autoroute de la section neuve entre Saint-Pierre-sur-Vence et Rocroi et de la section existante RN51 - déviation de Rocroi "

Phase d’études d’avant projet sommaire (APS)

Première phase : recherche du fuseau de passage dite de 1000m

Après l’approbation ministérielle du cahier des charges, la première phase des études devant conduire à la définition des variantes de fuseaux de passage d’une largeur de l’ordre de 1000 m a été lancée. Une aire de 30 km sur 4 à 8 km a été définie. Elle s’étend sur la frange Sud-Ouest de l’agglomération de Charleville-Mézières vers le Nord-Ouest jusqu’à Rocroi.
Le choix de la variante Sud dite SV3 est entérinée par décision ministérielle le 5 février 2004.

Deuxième phase : recherche de la bande de passage dite de 300 m

Suite au choix du fuseau de 1000 m dit SV3, une deuxième phase des études d’APS a été réalisée.
A travers la recherche de variantes de passage et de points d’échange, une bande dite de 300 m de large a été soumise à enquête publique. Les acteurs locaux ont été réunis le 8 novembre 2004 pour leur présenter, sur la base d’un dossier de consultation, la synthèse de l’ensemble des études réalisées, les différentes variantes de passage et évaluations faites afin de recueillir leurs avis et suggestions. Le choix de la bande de passage de 300 m à soumettre à enquête publique a été entériné par décision ministérielle du 22 juin 2005. Cette décision a permis le lancement de la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet.

Les études

La première étape a été de déterminer le périmètre d’études dans lequel devait être recherché les variantes de tracés. Le périmètre de recherche des tracés, dans une vision la plus large possible, s’est imposée naturellement au vu de la topographie du site et de l’urbanisation, ainsi que des finalités et conditions énoncées dans le cahier des charges.

L’enquête publique

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulé du 11 juillet au 9 septembre 2005. L’enquête publique est une procédure préalable à la réalisation d’une opération a pour objectifs :

  • d’informer le public
  • de recueillir ses appréciations et suggestions
  • de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision.

Suite à cette enquête, la commission d’enquête a formulé 15

AVP

Afin de prendre en considérations les 15 recommandations et d’optimiser le projet, les études ont été reprises pour constituer un avant projet (AVP). Cet AVP a fait l’objet d’une approbation.