E3/OS1_ Garantir une qualité sanitaire des eaux distribuées compatible avec des usages très exigeants
Les ressources en eau font l’objet d’un usage conditionné par leur qualité. En Champagne-Ardenne, près de 7 % de la population est encore alimentée par une eau concernée par des cas de non conformité pour les pesticides, et 4 % pour la bactériologie. Afin de protéger la ressource des pollutions accidentelles et diffuses et limiter le recours à des actions curatives, le plus souvent très onéreuses, des mesures préventives sont prises autour des captages d’eau potable. 134 captages sont identifiés comme prioritaires à ce titre, dont 32 captages « Grenelle ». Des actions doivent être engagées sur leurs aires d’alimentation pour réduire ces pollutions, en particulier par une évolution des pratiques agricoles. Cela doit compléter la mise en œuvre des périmètres de protection pour protéger les captages des pollutions accidentelles. Ils couvrent aujourd’hui environ 85 % de la population.
La directive européenne cadre sur l’eau d’octobre 2000 (dite DCE) a établi un cadre pour une politique communautaire de l’eau et renforce les principes de gestion de l’eau par bassins versants hydrographiques déjà adoptés par la législation française (loi sur l’eau de 1992) avec les SDAGE et les SAGE. Elle fait le lien entre les aspects quantitatifs et qualitatifs de l’eau (prise en compte à une échelle territoriale adaptée de l’ensemble des milieux et des ressources en eau). Elle n’est plus uniquement « réparatrice », mais oblige à intégrer en priorité la protection et la gestion écologique des eaux et des milieux aquatiques dans les autres politiques et notamment les politiques d’aménagement du territoire. D’autres directives la complètent : sur les substances prioritaires dans le domaine de l’eau (2003), la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (2006), les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (2008). Elle est transposée dans le droit français dans la loi de 2004 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (dite LEMA).
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement de 2009 réaffirme la nécessité de concilier les impératifs de production agricole, d’efficacité économique, de sécurité sanitaire et de préservation des ressources. Elle définit des objectifs visant à réduire l’usage des produits phytosanitaires et à retirer du marché les substances les plus préoccupantes (traduits dans le plan Ecophyto), mais aussi à développer l’agriculture biologique… Elle identifie 500 captages prioritaires en France pour lesquels des actions de réduction des pollutions diffuses doivent être mises en place.
Le code de la santé publique stipule que toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. Il définit les principes des contrôles sanitaires de la qualité de l’eau. Le code général des collectivités territoriales précise que les communes, dans le cadre de leur compétence en matière de distribution d’eau potable, doivent élaborer un schéma de distribution d’eau potable d’ici fin 2013.
La loi sur l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires (2014), la loi de transition énergétique (2015), et récemment la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016) ont renforcé la réglementation sur l’utilisation de ces produits. Elles prévoient leur interdiction dans les espaces publics en 2017 et dans les jardins des particuliers en 2019.
Le projet agro-écologique national (2014) a pour objectif d’encourager les modes de production performants à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental. Il se traduit à travers plusieurs plans, parmi lesquels le programme Ambition bio (objectif d’ici fin 2017 de doubler les surfaces en agriculture biologique).
Orientations des principaux plans et programmes relatives à cet objectif
| Niveau territorial | Intitulé | Orientations | |
| HCA | Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) – 2016-2021 | Les orientations des SDAGE visent l’amélioration de la connaissance sur les sources de pollution, et la mise en place des outils pour la préservation des ressources vis-à-vis des pollutions ponctuelles (périmètres de protection des captages) et diffuses (plan d’actions sur les aires d’alimentation des captages prioritaires). Ils traitent aussi de la problématique des substances émergentes (perturbateurs endocriniens, substances médicamenteuses…). | |
| CA | Plan régional agriculture durable (PRAD) - 2015 | Dans l’axe « Améliorer la durabilité des systèmes d’exploitation », le PRAD fixe des orientations pour une évolution vers des pratiques plus durables (réduction des pollutions diffuses…), le maintien des systèmes herbagers et le développement de l’agriculture biologique favorables à la qualité des ressources en eau. | |
| CA | Plan climat air énergie régional (PCAER) - 2012 | L’orientation du PCAER « Favoriser des pratiques agricoles productives et économes en intrants respectueuse de la santé humaine et du fonctionnement des écosystèmes » sert un double objectif : économie d’énergie et réduction des émissions de GES d’une part, préservation de la qualité de l’eau et de l’air d’autre part. | |
| CA | Plan régional santé environnement – 2010-2014 | Le plan définit des mesures en réponse aux risques sur la santé humaine liés à la présence de substances polluantes et médicamenteuses dans les eaux distribuées pour l’alimentation humaine (dans un objectif global de réduction des inégalités environnementales). | |
| CA | Contrat de plan Etat-Région (CPER) - 2015-2020 | LE CPER fixe comme objectif l’amélioration de la protection des captages et la lutte contre les pollutions diffuses par le développement d’une agriculture respectueuse de la ressource en eau. | |
| CA | Programme régional Nitrates - 2014 | Le programme Nitrates concerne la zone identifiée comme vulnérable dans le cadre de l’application de la directive européenne Nitrates (80 % de la surface de la Champagne-Ardenne). Son objectif est de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration, de préservation et de non dégradation de la qualité des eaux superficielles et souterraines pour le paramètre nitrates. | |
| CA | Plan Ecophyto | Le Plan Ecophyto décline des enjeux de réduction de l’usage des pesticides en agriculture notamment dans les aires d’alimentation des captages. | |
| L | Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) – 2016-2021 | Les SAGE comportent des orientations visant à la réduction des pollutions des ressources en eau et à la sécurisation de l’alimentation en eau potable. | |
| L | Mesures agro-environnementales climatiques (MAEC) | La préservation des ressources en eau fait partie des critères pour l’identification des territoires à enjeux pour les MAEC localisées. Des MAEC système peuvent également répondre plus ou moins directement à cet enjeu (MAEC systèmes grandes cultures pour l’amélioration des performances environnementales et notamment la diminution de l’usage des pesticides, MAEC systèmes herbagers et pastoraux pour le maintien de systèmes d’exploitation favorables à la ressource en eau…). | |
| L | Chartes des PNR Forêt d’Orient – 2009-2020, Montagne de Reims - 2009-2020 , et Ardennes – 2011-2023 | Les chartes de PNR portent des orientations sur la préservation à long terme de la ressource en eau : stimuler les efforts d’amélioration de la qualité de la ressource, promouvoir les actions de sensibilisation des usagers concernés, participer et soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de mesures contractuelles (contrats de milieux, mesures agro-environnementales) et SAGE. |
HCA : portée au-delà de la Champagne-Ardenne (hors CA), CA : portée au niveau de la Champagne-Ardenne, D : portée départementale, L : portée locale