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Transport Mobilité

Enquête parcellaire n°2 pour l’aménagement multimodal de l’axe A351-RN4

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publié le 12 mars 2020 (modifié le 6 juillet 2020)

Par arrêté préfectoral du 19 juin 2020 (format pdf - 167.1 ko - 12/03/2020) , le public est informé qu’il sera procédé sur les communes d’Oberschaeffolsheim, Ittenheim et Wolfisheim, du lundi 20 juillet 8h au vendredi 14 août 2020 17h inclus, soit pour une durée de 26 jours, à une enquête parcellaire, en vue de l’acquisition, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la réalisation du projet. La décision susceptible d’intervenir au terme de l’enquête est un arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité ou refusant cette déclaration.
Cette enquête n°2bis est la reprise de l’enquête n°2 qui avait débuté le lundi 9 mars et avait du être interrompue le 17 mars 2020.
Il est désigné en qualité de commissaire enquêteur Mme. Valérie TROMMETTER, directrice de projet. Elle siégera à la mairie de Wolfisheim, désignée siège de l’enquête et visera toutes les pièces du dossier d’enquête.
Chaque propriétaire concerné a reçu une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, avant l’ouverture de l’enquête. Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant de l’ouverture de l’enquête sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Les pièces constitutives de l’enquête


S’informer et participer

Le dossier d’enquête, comportant les plans et les états parcellaires, est déposé du lundi 20 juillet au vendredi 14 août 2020 inclus, dans les mairies d’Oberschaeffolsheim, Ittenheim et Wolfisheim, afin que le public intéressé puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
Des registres d’enquête parcellaire cotés et paraphés par les maires concernés sont disponibles dans les mairies pendant toute la période de l’enquête afin de recueillir les observations portant sur les limites des biens à exproprier.
Les observations écrites pourront également être adressées au commissaire enquêteur à la mairie de Wolfisheim, par courrier (Mairie, 19 rue du Moulin, 67202 Wolfisheim) ou par mail (enquete-publique-tspo@outlook.fr). Elles seront alors annexées aux registres et tenues à la disposition du public.

Rencontrer le commissaire enquêteur

Les déclarations verbales du public seront reçues personnellement par le commissaire enquêteur :

  • le jeudi 23 juillet 2020 de 9h à 11h à la mairie d’Ittenheim
  • le mardi 28 juillet 2020 de 17h à 19h à la mairie d’Oberschaeffolsheim
  • le mercredi 5 août 2020 de 9h à 11h à la mairie de Wolfisheim
  • le vendredi 14 août 2020 de 15h à 17h à la mairie d’Ittenheim

De plus, des permanences téléphoniques seront assurées :

  • le mardi 28 juillet 2020 de 16h à 17h au numéro de la Mairie d’Oberschaeffolsheim (03 88 78 10 50)
  • le mercredi 5 août 2020 de 11h à 12h au numéro de la mairie de Wolfisheim (03 88 78 97 95)
    Les échanges avec le commissaire enquêteur, en présentiel ou par téléphone, se feront en application du protocole annexé à l’arrêté préfectoral (format pdf - 30.7 ko - 06/07/2020) . En particulier, pour la consultation du dossier en mairie, le port du masque est obligatoire.

Et après l’enquête ?

À la fin de l’enquête, les registres seront clos et signés par les maires et transmis au commissaire enquêteur. Dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, il donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès verbal de l’opération, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Bas-Rhin, Bureau de l’Environnement et de l’Utilité publique, bureau 108, à Strasbourg.