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Transport Mobilité

Enquête parcellaire pour l’aménagement multimodal de l’axe A351-RN4

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publié le 7 janvier 2019

Par arrêté prefectoral du 18 décembre 2018 (format pdf - 875.4 ko - 07/01/2019) , le public est informé qu’il sera procédé sur les communes d’Oberschaeffolsheim, Ittenheim et Wolfisheim, du lundi 7 janvier au vendredi 8 février 2019 inclus, soit pour une durée de 33 jours, à une enquête parcellaire, en vue de l’acquisition, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la réalisation du projet. La décision susceptible d’intervenir au terme de l’enquête est un arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité ou refusant cette déclaration.

Il est désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Daniel BEAUGUITTE, directeur de projet. Il siégera à la mairie d’Oberschaeffolsheim, désignée siège de l’enquête et visera toutes les pièces du dossier d’enquête.

Chaque propriétaire concerné a reçu une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, avant l’ouverture de l’enquête. Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant de l’ouverture de l’enquête sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Les pièces constitutives de l’enquête

  • Pièce A : Notice explicative (format pdf - 323.1 ko - 07/01/2019)
  • Pièce B : Plan de situation (format pdf - 580.5 ko - 07/01/2019)
  • Pièce C : État parcellaire (les documents contenants des informations liées à la propriété, ils sont uniquement consultables en papier dans les mairies)
  • Pièce D : Plan parcellaire
    • Planche 1 (format pdf - 786.8 ko - 07/01/2019)
    • Planche 2 (format pdf - 667.1 ko - 07/01/2019)
    • Planche 3 (format pdf - 793.9 ko - 07/01/2019)
    • Planche 4 (format pdf - 1006.2 ko - 07/01/2019)

S’informer et participer

Le dossier d’enquête, comportant les plans et les états parcellaires, est déposé du lundi 7 janvier au vendredi 8 février 2019 inclus, dans les mairies d’Oberschaeffolsheim, Ittenheim et Wolfisheim, afin que le public intéressé puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

Des registres d’enquête parcellaire cotés et paraphés par les maires concernés sont disponibles dans les mairies pendant toute la période de l’enquête afin de recueillir les observations portant sur les limites des biens à exproprier.

Les observations écrites pourront également être adressées au commissaire enquêteur à la mairie d’Oberschaeffolsheim, par courrier (Rue de l’Église, 67203 Oberschaeffolsheim) ou par mail (mairie@oberschaeffolsheim.fr). Elles seront alors annexées aux registres et tenues à la disposition du public.

Rencontrer le commissaire enquêteur

Les déclarations verbales du public seront reçues personnellement par le commissaire enquêteur :

  • le lundi 7 janvier 2019 de 9h à 12h à la mairie d’Oberschaeffolsheim
  • le vendredi 11 janvier 2019 de 15h à 17h à la mairie d’Ittenheim
  • le mercredi 16 janvier 2019 de 16h à 19h à la mairie de Wolfisheim
  • le mardi 22 janvier 2019 de 15h à 18h à la mairie d’Oberschaeffolsheim
  • le lundi 4 février 2019 de 18h à 20h à la mairie d’Ittenheim
  • le vendredi 8 février 2019 de 14h30 à 17h30 à la mairie de Wolfisheim.

Et après l’enquête ?

À la fin de l’enquête, les registres seront clos et signés par les maires et transmis au commissaire enquêteur. Dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, il donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès verbal de l’opération, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Bas-Rhin, Bureau de l’Environnement et de l’Utilité publique, bureau 108, à Strasbourg.