Examen au cas par cas des plans et programmes
Sont présentées ici les décisions prises par le préfet de région à l’issue de l’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale pour certains plans et programmes en application de l’article R.122-17 du code de l’environnement.
Examens en cours
L’autorité environnementale dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande pour arrêter sa décision. En l’absence de décision avant la date indiquée, nait une décision tacite valant obligation pour le pétitionnaire de réaliser une évaluation environnementale.
| Dossier | Demandeur | Projet | Date de demande | Date limite de décision |
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Aucun dossier en cours d’examen
Décisions rendues en 2014
| Dossier | Demandeur | Projet | Date de la décision | Décision* |
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* OUI : une étude d’impact est requise, NON : l’étude d’impact n’est pas obligatoire