Examen au cas par cas des plans, programmes et documents d’urbanisme

Sont présentées ici les décisions prises par le préfet de région à l’issue de l’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale pour certains plans et programmes en application de l’article R.122-17 du code de l’environnement et pour certaines documents d’urbanisme en application des articles R.121-14 et suivants du code de l’urbanisme.

Il s’agit principalement des plans et programmes de portée supra-départementale, des cartes communales de communes limitrophes de communes dont le territoire comprend tout ou partie d’un site Natura 2000, ainsi que, dans certains cas particuliers, des procédures de mise en compatibilité de plan locaux d’urbanisme (PLU) et de plans d’occupation des sols (POS).

L’examen au cas par cas plans et programmes de portée infra-départementale et des autres plans locaux d’urbanisme est généralement de le compétence du préfet de département : les décisions s’y rapportant sont consultables sur le site de la préfecture du département concerné.

Examens en cours

L’autorité environnementale dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier de demande pour arrêter sa décision. En l’absence de décision avant la date indiquée, nait une décision tacite valant obligation pour le pétitionnaire de réaliser une évaluation environnementale.

Décisions rendues en 2015

Les décisions rendues les années précédentes sont consultables dans la rubrique "Avis et décisions des années antérieures"

* OUI : une évaluation environnementale est requise, NON : l’évaluation environnementale n’est pas obligatoire