Commune de Heimersdorf (68). Demande de dérogation aux interdictions liées aux espèces végétales protégées. Consultation du public du 18 janvier au 02 février 2021.

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 18 janvier au 02 février 2021 sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la Commune de Heimersdorf (68) pour déroger aux interdictions liées aux espèces végétales protégées.

Le public est invité à envoyer ses observations à l’adresse suivante :
consultation-publique-especes.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2Mo, utilisez Melanissimo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr
Merci de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le nom du projet :Commune de Heimersdorf (68). Demande de dérogation aux interdictions liées aux espèces végétales protégées.

Le dossier de demande est téléchargeable ci-dessous :