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Ville, habitat, logement, construction durables

Le chèque énergie : une aide de l’Etat contre la précarité énergétique

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publié le 3 décembre 2019

Le chèque énergie est un dispositif instauré par la loi de transition énergétique qui se substitue depuis 2018 aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

Ce chèque annuel est destiné à aider les ménages français aux revenus les plus modestes à régler leurs dépenses d’énergie ou pour financer certains travaux d’efficacité énergétique. Les professionnels concernés sont tenus d’accepter le chèque énergie.

Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier du chèque énergie ⇒ un chèque énergie sera automatiquement adressé à chaque bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux (rappel : votre déclaration de revenus doit être à jour même si elle est à 0€).

Les bénéficiaires du chèque énergie peuvent également prétendre à d’autres droits associés comme la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat énergétique, l’interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale et un aménagement de la procédure en cas d’impayés.

De plus, depuis loi du 8 novembre 2019 le fournisseur d’énergie est tenu de transmettre aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie leurs données de consommation exprimées en euros (sans précision relative au support de cette transmission). L’accès aux données de consommation devra pouvoir être effectué en temps réel pour les consommateurs d’électricité. Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par un décret à venir.

A savoir ! Même si le chèque est égaré, il est encore possible de se déclarer sur le site https://chequeenergie.gouv.fr et de faire valoir ses droits.

Plus d’informations sur le site : https://chequeenergie.gouv.fr/