Le débat public, la démocratie participative appliquée aux grands projets d’aménagement

Le débat public a été introduit en France par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, et son décret du 10 mai 1996 qui créent également l’autorité qui en a la charge, la Commission nationale du débat public (CNDP). L’objectif du débat public est de permettre la participation du public en amont de la prise de décision, l’enquête publique intervenant plus tardivement dans la procédure d’élaboration des projets. Il porte « sur les objectifs et les caractéristiques principales » de grandes opérations d’aménagement « pendant la phase de leur élaboration ». Le débat public ne s’applique donc qu’aux projets de dimension importante, d’intérêt national et pouvant avoir un fort impact environnemental, économique ou social. C’est la CNDP qui évalue si un débat doit être organisé sur les projets dont elle est saisie.
La CNDP est une autorité administrative indépendante depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui transposait, dans le droit français, les principes de la convention d’Aarhus signée en 1998 dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies (transparence, politique d’information, de consultation, de concertation et de contrôle). La Commission est autonome financièrement et ses membres (parlementaires et élus locaux, hauts magistrats, représentants des milieux associatifs et de la société civile) nommés pour 5 ans ou la durée de leur mandat. Elle veille au respect de l’information et de la participation du public dès la phase d’élaboration du projet, en détermine les modalités, conseille les autorités compétentes et maîtres d’ouvrage à leur demande sur toute question relative à la concertation, émet des avis et recommandations à la suite du débat, suit l’après débat-public et peut, à la demande du maître d’ouvrage, désigner un garant, chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d’information et de participation du public.
Depuis la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, la CNDP peut être saisie par les ministres concernés sur « des options générales d’intérêt national en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement ». Ces options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes susceptibles d’avoir des impacts en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement. Les plans et programmes concernés sont précisés par décrets du Conseil d’État.
Deux projets situés en Champagne-Ardenne ont fait l’objet de cette procédure :

  • le projet de reconstruction de la ligne 400 000 volts entre Charleville-Mézières et Reims dont la mise en service est prévue en 2016 (6 réunions publiques, 7 permanences locales en mairie, 850 connexions sur le site Internet du projet 1 ),
  • le projet CIGEO pour la création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs (voir chapitre Déchets) en Haute-Marne / Meuse dont la mise en service est prévue en 2025 (9 débats contradictoires, 24 contributions, 154 cahiers d’acteurs et 5 délibérations d’assemblées locales, 76 000 visiteurs sur le site Internet).

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