Les Appels à Projets RLPi
■ Les appels à projets RLPi
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) consacre un outil au service de la qualité du cadre de vie et de la lisibilité des paysages : le règlement local de publicité (RLP).
Depuis 2012, les appels à projets RLP intercommunaux (RLPi) du MTES ont pour objectif de soutenir l’élaboration d’un document permettant d’adapter, sur un territoire donné, la réglementation relative à la publicité extérieure.
Depuis 2015, l’appel à projets RLPi est ouvert à tous les EPCI ayant prescrit l’élaboration d’un RLPi.
L’élaboration d’un RLPi peut ainsi donner lieu à un financement d’un montant de 10 000 € par projet, qu’il soit ou non lié à un PLUi ayant fait l’objet d’un soutien du Ministère chargé de la Cohésion des Territoires.
■ Un outil indispensable
Le RLPi constitue l’outil indispensable de gestion de la publicité sur un territoire porté au niveau intercommunal, notamment lorsque celui-ci est mené conjointement à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Cet instrument de planification du développement de la publicité s’inscrit dans une démarche globale d’aménagement d’un territoire de qualité. Il contribue à la réalisation d’objectifs de qualité paysagère (identifiés à partir d’un diagnostic territorial qui fixe la stratégie locale), par le choix d’un règlement approprié aux enjeux et aux grandes dynamiques du territoire concerné.
■ Encourager les communes
L’objectif est d’inciter les communes, appartenant à un même EPCI, portant un projet politique de préservation des secteurs paysagers et du cadre de vie en général, d’adapter, sur leur territoire, des règles spécifiques en matière d’affichage publicitaire.
Une attention particulière est apportée à la pertinence du RLPi envisagé par rapport à l’amélioration du cadre de vie, la réduction de l’impact de l’affichage publicitaire sur le patrimoine paysager comme sur le bâti, qu’il soit remarquable ou non, tout en garantissant la libre expression commerciale.
■ Analyse des dossiers
Le pôle Sites Paysages Publicité de la DREAL Grand Est réceptionne les dossiers de candidature préalablement transmis aux DDT, les analyse et en propose un classement avant leur examen au niveau ministériel.
■ Appel à projets Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)_Edition 2023
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) poursuit la politique d’incitation des EPCI à élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
Le RLPi représente, en effet, une occasion d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité et d’enseignes aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit pour les collectivités territoriales de rechercher un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie, et des objectifs de développement économique des territoires.
Cet outil permet également d’anticiper la décentralisation de la police de la publicité, actée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, en préparant et accompagnant les collectivités dans l’exercice de ces nouvelles missions. C’est l’occasion pour elles de faire appliquer des règles qu’elles auront elles-mêmes élaborées.
Pour favoriser le déploiement de ces règlements, le MTECT lance, chaque année, un appel à projets (AAP) visant à accompagner les EPCI qui souhaitent élaborer un RLPi.
Le MTECT récompensera ainsi 10 lauréats qui recevront chacun une dotation de 20 000 euros.
Une attention particulière sera apportée à la pertinence du projet de RLPi par rapport à la gestion des entités paysagères, de l’environnement, du cadre de vie et à la présence de dispositions portant sur des mesures de sobriété énergétique (extinction lumineuse notamment).
Les candidatures devront être transmises aux référents « publicité » en Direction départementale des Territoires (DDT) pour le 7 juin 2023, selon le calendrier indiqué dans le dossier de candidature disponible sur le site du ministère ici :
https://www.ecologie.gouv.fr/lancement-lappel-projets-2023-reglements-locaux-publicite-intercommunaux
et
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/dea1-soutenir-financierement-les-epci-qui-elaboren/
■ Lauréats de l’AAP RLPi dans le Grand Est :
► En 2022 :
- Communauté d’agglomération du Grand Verdun (55) ;
- la Métropole de Metz (57).
► En 2021 :
- la communauté de communes Ardennes Thiérache (08) ;
- la communauté de communes du Bassin de Pompey (54).
► En 2020 :
- la communauté de communes du Pays de Sainte Odile (67) ;
- la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (68).
► En 2019 :
- la communauté d’agglomération de Saint Dié Der et Blaise (52) ;
- la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais (52).
► En 2017 :
- la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine (10) ;
- la métropole du Grand Nancy (54).