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Transition énergétique, air, climat

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

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publié le 23 juin 2016 (modifié le 13 février 2019)

Présentation du dispositif :

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE, transposée depuis mai 2011 dans le code de l’énergie, aux articles L221-1 à L222-9 pour ce qui concerne les CEE), constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal d’économie est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes d’énergie (électrique, fossile,…). En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations d’économie d’énergie. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh cumac manquant.
Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Les certificats sont comptabilisés en kWh cumac, ce qui correspond à économie d’énergie cumulée sur la durée de vie de l’opération et actualisées annuellement.
Il existe 3 possibilités pour réaliser des opérations d’économies d’énergie :
- les programmes d’accompagnement : ils sont classés en 4 catégories (lutte contre la précarité énergétique, information, formation et innovation),
- les opérations spécifiques d’économies d’énergie : elles sont peu courantes et sont instruite au cas par cas, conjointement par l’Ademe nationale et le Pôle Nationale des CEE,
- les opérations standardisées d’économies d’énergie : 248 fiches classées par secteur (bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, réseaux, industrie, agriculture, transports).

Suite au succès de la première période (mi 2006 - mi 2009) pour laquelle l’obligation d’économies d’énergie était de 54 TWh cumac, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période triennale. Celle-ci a débuté le 1er janvier 2011 et l’objectif d’économies d’énergies correspondant est de 345 TWh cumac. Au 31 mars 2013, 366,8 TWh cumac ont été délivrés.

L’instruction des dossiers de demande de CEE :

Auparavant dévolue aux DREAL, et ce depuis la création du dispositif, l’instruction des dossiers de demande de CEE a été transférée depuis octobre 2011 vers un service à compétence nationale rattaché directement à la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) : Le Pôle National des CEE (PNCEE).
Le PNCEE est désormais chargé de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d’économies d’énergie, et en particulier de :

  • l’instruction des demandes de certificats d’économies d’énergie ;
  • l’instruction des demandes d’agrément des plans d’actions d’économies d’énergie ;
  • la délivrance des certificats d’économies d’énergie ;
  • l’agrément des plans d’actions d’économies d’énergie ;
  • la mise en œuvre des opérations de contrôle ; constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;
  • la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;
  • la réconciliation administrative de fin de période triennale ;
  • la communication et de l’information sur le dispositif ;
  • l’information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;
  • l’archivage des pièces justificatives. Les questions relatives aux dossiers et plans d’actions d’économies d’énergie déjà déposés peuvent être adressées au pôle par courriel : pole-national-cee.dgec@developpement-durable.gouv.fr Pôle national des certificats d’économies d’énergie Direction générale de l’énergie et du climat Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement Grande Arche – Paroi Nord 92 055 - La Défense cedex

La DREAL conserve la mission de promotion du dispositif CEE, dans le cadre du portage des politiques publiques en matière d’énergie et d’économies d’énergie.

En savoir plus

Lien vers le site du ministère (MEDDE / DGEC), rubrique « CEE »
(contenu du site : présentation du dispositif, cadre réglementaire, actualités, fiches d’opérations standardisées, guide pour les opérations spécifiques, rubrique Questions / Réponses, modalités de dépôt d’un dossier de demande de CEE,…)