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Ville, habitat, logement, construction durables

Présentation des CUS

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publié le 22 juin 2016 (modifié le 1er août 2018)

Les conventions d’utilité sociale ont été créées par la loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009. Elles doivent être signées d’ici fin 2010. Elles seront obligatoires et conclues entre l’État et chacun des bailleurs de la région. Elles fixeront pour six ans, les engagements du bailleur sur la qualité de service, la gestion sociale et l’attribution des logements. Elles définiront aussi les objectifs et les actions d’adaptation du patrimoine et de production de logements neufs. Les conventions d’utilité sociale (C.U.S.) permettront à terme de réajuster les loyers à la qualité du service rendu. En effet, des logements bien situés en centre-ville, anciens mais de bonne qualité technique ont parfois des loyers inférieurs à des logements plus récents mais plus éloignés du centre-ville.

La C.U.S. doit permettre une déclinaison patrimoniale des objectifs de la politique nationale du logement, notamment en matière de droit au logement opposable et d’attribution et en matière d’adaptation de l’offre de logements sociaux aux besoins locaux.

La C.U.S. est élaborée à partir du plan stratégique de patrimoine (PSP). Elle traduit les stratégies poursuivies dans le PDALPD, le plan départemental de l’habitat et les programmes locaux de l’habitat, les conventions de délégation de compétence des aides à la pierre et les engagements pris dans les accords collectifs en matière d’attribution des logements sociaux. Le calendrier d’élaboration du contrat comporte trois étapes essentielles :

  • en premier lieu, le conseil d’administration de l’organisme HLM doit approuver ou actualiser le PSP ;
  • le conseil d’administration engage ensuite, par une délibération, la procédure d’élaboration de la convention et précise les modalités de l’association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat et des départements ;
  • à l’issue de cette phase, le conseil d’administration peut alors adopter le projet de convention et autoriser le représentant légal de l’organisme à signer avec l’État la convention d’utilité sociale.

Le respect des engagements et l’atteinte des objectifs par l’organisme sont mesurés à l’aide d’indicateurs de résultats.

La C.U.S. est signée par l’organisme et le préfet désigné selon les dispositions du décret à intervenir.
Les EPCI dotés d’un PLH et les départements associés à l’élaboration des CUS sont signataires des conventions conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent l’être pour les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire.