Demande de dérogation au titre des espèces protégées pour la destruction d’individus et la destruction / altération d’habitats d’espèces animales protégées (herpétofaune, chiroptère et avifaune) sur la commune de Romilly-sur-Seine (10) en lien avec un projet de démolition des bâtiments du site de l’ancien moulin à Romilly-sur-Seine – Aube Immobilier - Consultation du public du 09/02/2021 au 23/02/2021

En application du L. 123-19-2 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 09/02/2021 au 23/09/2021 sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces déposée par Aube Immobilier.

Le public est invité à envoyer ses observations par voie électronique à l’adresse suivante :
consultation-publique-especes.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2 Mo, utilisez Melanissimo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr

Merci de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le nom du projet : Démolition des bâtiments du site de l’ancien moulin à Romilly-sur-Seine – Aube Immobilier – Romilly-sur-Seine (10)
Le dossier de demande est téléchargeable ci-dessous :

Pour information, la réglementation relative à la protection des espèces protégées est consultable sur ce lien :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/reglementation-relative-aux-especes-protegees-a16723.html

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