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La planification

publié le 1er juillet 2016 (modifié le 17 octobre 2016)

L’organisation institutionnelle française dans le domaine de l’eau est issue de la loi 64-1245 du 16 Décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution qui a créé les organismes de bassin (comités de bassin et agences de l’eau). C’est ce texte qui a posé les principes d’une gestion organisée par bassin versant.

La loi sur l’eau de 1992 a conforté cette orientation et a mis à disposition des collectivités territoriales gestionnaires de milieux aquatiques de nouveaux outils pour les orienter vers une gestion globale, équilibrée, durable et concertée avec l’ensemble des acteurs de terrain :

- les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
- les contrats de rivière ou de baie

Le SAGE est un outil de définition d’une politique partenariale dans le domaine de l’eau, sur un bassin versant.

Le contrat de rivière ou de baie, qui n’a pas de portée réglementaire, permet quant à lui de contractualiser un programme d’actions.

Ces deux outils sont des déclinaisons au niveau local ou au niveau d’un sous bassin d’un document beaucoup plus général qu’est le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui fixe des orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau.

La loi sur l’eau a également officialisé, dans le cadre de ces outils, des lieux de concertation et de débats, que sont les Commissions Locales de l’Eau (pour les SAGE) et les comités de rivière (pour les contrats de rivière).

La loi sur l’eau de 2006 a , quant à elle, deux objectifs fondamentaux :
- Le premier est de donner à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau les outils pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) du 22 décembre 2000. Cette directive impose aux Etats membres de reconquérir le bon état écologique de toutes les masses d’eau (eaux de surface et eaux souterraines) d’ici 2015. Elle impose aux états des obligations de moyen mais aussi de résultats.
- Le second est d’améliorer les conditions d’accès à l’eau à tous et d’apporter plus de transparence dans le fonctionnement des services publics de l’eau.