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E6/OS3_ Saisir l’opportunité du changement d’échelle découlant des évolutions réglementaires, et favoriser la coopération transfrontalière

publié le 7 décembre 2016

Les évolutions réglementaires récentes, avec les loi Notre et MAPTAM, ont profondément fait évoluer le paysage institutionnel et sa gouvernance : fusion des régions (la Champagne-Ardenne est incluse depuis le 1er janvier 2016 dans la région Grand Est), fusion des intercommunalités, redistribution des compétences entre les différents échelons territoriaux (par exemple, la compétence départementale déchets transférée intégralement aux régions), nouvelle compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (GEMAPI) obligatoire à partir de 2018…

Pour un territoire à forte composante rurale et faiblement peuplé comme la Champagne-Ardenne, la réorganisation territoriale peut constituer une opportunité pour donner davantage de moyens aux acteurs locaux, par exemple par la mutualisation de l’ingénierie territoriale, la mutualisation des services offerts à la population (équipements, transports…)… La nouvelle compétence GEMAPI transférée obligatoirement à l’échelle intercommunale pourra contribuer à apporter des solutions à une gouvernance des milieux aquatiques aujourd’hui très morcelée en Champagne-Ardenne, avec un gain potentiel en matière d’efficacité des politiques mises en œuvre. Il en est de même pour le transfert des compétences en matières d’eau et d’assainissement, qui donnera plus de moyens pour l’entretien des stations d’épuration en territoire rural, souvent très petites et vieillissantes, et qui présentent donc un risque de dysfonctionnement impactant pour les milieux récepteurs.

Par ailleurs, la fusion des 3 anciennes régions fait de Grand Est la plus grande région transfrontalière de France, avec 760 km partagés avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et la Suisse. La coopération transfrontalière de la Champagne-Ardenne, encore peu développée aujourd’hui, pourra bénéficier des retours d’expérience et des dynamiques déjà lancées en Lorraine et en Alsace. Plus globalement, c’est bien le partage des bonnes pratiques et expériences, qui permettront à ce grand territoire de réussir sa transition écologique, dans le respect de la spécificité de chaque entité.

Principaux éléments de contexte européen et national

Les grandes lignes de la réforme de la décentralisation et de l’action publique locale ont été tracées par en octobre 2012 par le Président de la République. Cette réforme se décline en trois textes de loi :
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de 2014. Cette loi constitue le premier volet de la réforme des territoires. Le statut de Métropole a été créé pour affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance et de l’attractivité du territoire. La loi vise à clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales. Elle introduit notamment une nouvelle compétence aux communes et intercommunalité sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral de 2015 : le deuxième volet de la réforme territoriale visait à réduire le nombre de régions de 22 à 13 afin de doter les régions d’une taille critique, en comparaison de leurs voisines européennes, sur le plan géographique, démographique et économique. Depuis le 1er janvier 2016, la Champagne-Ardenne se trouve incluse dans la région Grand Est, comprenant également les anciennes régions Alsace et Lorraine.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015. Elle constitue le troisième volet de la réforme des territoires. Ce texte procède notamment au renforcement des régions, à une rationalisation de l’intercommunalité, à un repositionnement des départements et à de nombreux ajustements dans le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales :

► La loi vise à renforcer les intercommunalités, qui passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Ce principe est assorti d’un ensemble de modulations permettant de l’adapter à la diversité et à la réalité des territoires (sans toutefois pouvoir envisager un EPCI inférieur à 5000 habitants).
► La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous les domaines d’action publique.
► Le renforcement du rôle des régions en matière de planification de gestion des déchets et des matériaux du sous-sols, avec le transfert de la compétence des Départements vers les Régions.
► La nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » fait l’objet d’un report au 1er janvier 2018.
► Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016) crée les établissements publics de coopération environnementale réunissant collectivités et leurs groupements, l’Etat, les établissements publics nationaux ou locaux. Ils sont chargés d’accroître et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, de diffuser l’information et de sensibiliser le public, d’apporter une expertise scientifique et technique aux pouvoirs publics.

Orientations des principaux plans et programmes relatifs à cet objectif :

Niveau territorialIntituléOrientations
HCA Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) – 2016-2021 Améliorer l’organisation des acteurs fait partie des leviers identifiés par les SDAGE pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau. Il s’agit de renforcer la synergie, la coopération et la gouvernance des acteurs du domaine de l’eau, y compris des inondations, notamment par leur meilleure structuration et en assurant la pérennisation des maîtres d’ouvrage. Sur le bassin Rhin-Meuse, transfrontalier, l’accent est particulièrement mis sur un renforcement de la coopération entre les pays.
HCA Plan de gestion du risque inondation (PGRI) – 2016-2021 Le PGRI du bassin Meuse porte un objectif spécifique sur le développement de la coopération entre les acteurs, encourageant la mise en place de structures sur les bassins versants aujourd’hui non dotés de structures porteuses (en matière de risque inondation), et d’associer des acteurs au-delà du périmètre de référence des SLGRI. La coordination internationale des mesures ayant un impact transfrontalier doit être assurée.
CA Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) - 2012 Le SRCE identifie l’enjeu de prise en compte des continuités interrégionales (y compris avec la Belgique), qui doit trouver sa traduction dans la mise en œuvre des actions du plan d’actions « Déclinaison de la TVB dans les politiques publiques », « Amélioration de la connaissance, restauration des continuités aquatiques ».
L Programme INTERREG INTERREG est un programme européen qui a pour but de stimuler et de promouvoir la coopération transfrontalière, tout en renforçant le potentiel économique, social et culturel des régions transfrontalières. Le Vème programme lancé en 2015 (toujours en cours) soutient les projets répondant à 4 thèmes de coopération, dont un en lien direct avec l’environnement (patrimoine, ressources naturelles, gestion des risques).

HCA : portée au-delà de la Champagne-Ardenne (hors CA), CA : portée au niveau de la Champagne-Ardenne, D : portée départementale, L : portée locale