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Les plans de prévention du risque d’inondation (PPRi)

publié le 23 mai 2017

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRi), institué par la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, est un outil réglementaire mis en place par le préfet de département sur les territoires exposés aux inondations. Ce dispositif permet de préserver les champs d’expansion des crues, d’encadrer le développement de l’urbanisme en zone inondable (interdiction dans les zones inondables les plus dangereuses, autorisation sous conditions ailleurs), et de réduire la vulnérabilité des constructions et des personnes déjà implantées en zone inondable.

Établi par la Direction départementale des territoires pour le compte du Préfet de département, il fait l’objet de différentes études d’aléa [1], d’enjeux [2] touchés par cet aléa ainsi que d’une importante concertation avec les parties prenantes, au premier rang desquelles les communes. La crue visée dans le PPRi est dite « crue de référence », et elle correspond à la plus forte crue connue sur le bassin versant considéré, ou si elle est plus importante, la crue centennale, c’est à dire la crue qui a une chance sur 100 de se produire chaque année. Dans l’emprise de cette crue modélisée, le PPRi réglemente l’occupation future du territoire, mais peut aussi imposer l’application de mesures constructives sur le bâti existant.

Le document final du PPRI est composé :

  • d’un rapport de présentation qui contient l’analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que l’étude de leur impact sur les personnes et sur les biens existants et futurs. Ce rapport indique aussi les principes d’élaboration du PPR et l’exposé des motifs du règlement.
  • de cartes réglementaires à une échelle comprise entre le 1/10 000 et le 1/5 000 en général, qui délimitent les zones réglementées par le PPR.
  • d’un règlement qui précise les règles s’appliquant à chaque zone.

Les documents réglementant l’occupation du sol (plan locaux d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, etc.) doivent prendre en compte les risques naturels (article L.121-10 du code de l’urbanisme). Ainsi, le PPRi doit être annexé au PLU de la commune.

Mais le PPRi permet d’aller plus loin. Il vise à la prise en compte spécifique des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires. À cette occasion, il permet d’orienter les choix d’aménagement dans les territoires les moins exposés pour réduire les dommages aux personnes et aux biens.

[1Aléa : phénomène naturel (inondation, mouvement de terrain, séisme, etc.) d’occurrence et d’intensité donnée. Les inondations se caractérisent suivant leur nature (de plaine, rapides, par remontée de nappe, etc.) notamment par la hauteur d’eau, la vitesse, l’intensité, la durée de submersion.

[2Enjeux : les personnes, biens, activités, moyens, patrimoine, etc. susceptibles d’être affectés par l’aléa. Ils ont une vulnérabilité plus ou moins forte face à cet aléa.