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Les échéances de la loi Labbé

publié le 15 février 2019

Afin de protéger la santé de la population et de l’environnement, la loi Labbé* modifiée par l’article 68 de la LTE** et la loi Pothier*** interdit à partir du 01/01/2017 aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité …) accessibles ou ouverts au public.

Les produits phytosanitaires de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique restent cependant utilisables, ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (macro-organimes, substances de base).

La lutte contre les organismes réglementés à l’aide de produits phytosanitaires reste autorisée. Des dérogations pourront également être données pour utiliser des produits phytosanitaires contre des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Ne sont pas concernés par cette loi les espaces gérés par des structures privées, les espaces appartenant à des structures publiques dont l’accès est fermé au public ou encore les espaces publics qui ne sont pas considérés commes des espaces verts.

Pour accompagner au mieux cette première échéance, un guide "zéro pesticides" (format pdf - 3.3 Mo - 30/01/2019) a été édité.

Au 1e janvier 2019, l’interdiction s’étend aux particuliers. Les jardiniers amateurs ne pourront plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique. De plus, hormis ces derniers, tous les autres produits phytosanitaires de la gamme amateurs seront interdits à la vente.

Pour accompagner la mise en œuvre de cette seconde échéance, un kit de communication (format zip - 296.5 Mo - 14/02/2019) est disponible.

* Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

** Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

*** Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle