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Commissionnaire de transport

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de commissionnaire de transport, doit être préalablement inscrite au registre des commissionnaires de transport.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de commissionnaire de transport est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à deux conditions.

Les conditions d’exercice de la profession :

- une condition d’honorabilité professionnelle,

- une condition de capacité professionnelle.