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Transport Mobilité
 

Transports routiers de marchandises

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.
Sont exonérées de l’inscription les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte ou de la location de véhicules industriels sans conducteur ainsi que les autres entreprises citées à l’article R.3211-2 du Code des Transports.
L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à quatre exigences.

L’inscription est demandée par l’intermédiaire du formulaire :

CERFA n° 14557
Une aide pour remplir ce formulaire est disponible sous forme de notice CERFA n° 50663..

Les conditions d’exercice de la profession :

- une condition d’honorabilité professionnelle.
- une condition de capacité financière.
- une condition de capacité professionnelle.
- une condition d’établissement.
L’article R. 3211.7 du Code des Transports dispose que lorsque les conditions d’accès à la profession sont satisfaites, l’entreprise est inscrite, sur sa demande, au registre des transporteurs et des loueurs et se voit délivrer une autorisation d’exercer. Deux types de licences peuvent lui être attribués :
- une licence communautaire pour les véhicules d’un poids excédant 3,5 T,
- une licence de transport intérieur pour les autres véhicules.