Une évolution de la gouvernance et de la gestion des risques inondation en réponse à un nouveau cadre législatif

Transposée dans le droit français par la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, la directive européenne de 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a profondément fait évoluer l’approche nationale axée sur la sécurité des personnes et des biens directement exposés. Elle complète ainsi les dispositifs existants en prenant davantage en compte les impacts des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’économie. En conséquence, la gestion du risque inondation ne se limite plus désormais aux seules zones inondables, mais prend aussi en compte les incidences hors zones inondables, notamment sur le fonctionnement des réseaux (électricité, eau potable) et l’accessibilité aux services publics, de secours et de santé. Trois grands objectifs stratégiques ont ainsi été fixés : augmenter la sécurité des personnes exposées, stabiliser à court terme et réduire à moyen terme le coût des dommages potentiels et raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés (résilience).

En outre, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) crée une nouvelle compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), qui entrera en vigueur en 2018. Cette loi fait évoluer l’approche technique, en combinant la gestion des milieux aquatiques et des inondations afin d’apporter des solutions novatrices et intégrées à ces deux problématiques longtemps traitées de manière distincte. Elle fait également évoluer la gouvernance de la gestion des risques inondation, puisqu’elle attribue cette nouvelle compétence aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. La loi prévoit la possibilité de déléguer cette compétence à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE, structure nouvellement créée par la loi) ou encore des syndicats mixtes de rivière. Par ailleurs, les collectivités peuvent prendre la compétence GEMAPI, par anticipation.

Gouvernance de la gestion des risques inondation

Avant l’entrée en vigueur de la GEMAPI en 2018, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombent à tous les niveaux de collectivités ainsi qu’aux riverains selon le cas. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités peuvent s’en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en est spécifiquement responsable. Après l’entrée en vigueur de la GEMAPI, ces travaux seront exclusivement de la responsabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ceux-ci pourront déléguer tout ou partie de leur compétence aux EPTB et/ou EPAGE.

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