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Ville, habitat, logement, construction durables

Dispositif éco-énergie tertiaire : obligation de saisies des consommations

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publié le 29 septembre 2022

L’année 2022 représente une étape clé pour le dispositif Eco Energie Tertiaire. Cette obligation réglementaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire pour les prochaines décennies : - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % d’ici 2050.

Le dispositif concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, dans les configurations suivantes (cf. II de l’article R. 174-22 du code de la construction et de l’habitation) : 

  1. Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
  2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m² ;
  3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Il est important que l’ensemble des collectivités ainsi que les entités publiques ou privées, acteurs du secteur tertiaire, soient aujourd’hui en ordre de marche pour s’investir dans ce dispositif qui est voué à durer plus de 20 ans. Dès-à-présent, la priorité est à l’inscription de votre local assujetti sur la plateforme OPERAT ainsi qu’au renseignement des données suivantes :

  • Consommations annuelles 2021
  • Consommations annuelles 2020
  • Données concernant l’année de référence

Pour vous aider à l’appropriation du dispositif Eco Energie Tertiaire, à produire votre première déclaration OPERAT pas à pas, et à répondre à la plupart des questions que vous vous posez :

  • De nombreuses ressources (guide utilisateur, vidéo démo, atelier pédagogiques, replays webinaires…) sont déjà disponibles sur la plateforme via l’onglet « Ressources »
  • Une FAQ dédiée aux principales questions sur le dispositif EET est disponible via l’onglet« FAQ »

La réglementation a fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence. Plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT. Cette mobilisation est essentielle et doit se poursuivre, afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et d’inciter à la sobriété énergétique.

Cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
 
Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. En tout état de cause, l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.
 
En tout état de cause, il est rappelé que le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis