La directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive inondation

Face au bilan catastrophique des inondations en Europe au cours des dernières décennies, la Commission européenne s’est mobilisée en adoptant en 2007 la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive inondation.

Cette directive fixe une méthode de travail pour permettre aux territoires exposés au risque d’inondation de travailler à en réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.

L’échelle de travail retenue pour la mise en œuvre de la directive inondation est celle des grands bassins hydrographiques appelés "districts hydrographiques".

La directive inondation a été transposée en droit français par les 2 textes suivants :
- L’article 221 de la Loi d’Engagement National pour l’Environnement dite « LENE » du 12 juillet 2010.
- Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

Elle est mise en œuvre suivant quatre étapes auxquelles sont associés des délais de réalisation :

• L’élaboration d’une Évaluation Préliminaire des Risques d’Inondation (EPRI) sur chaque district ;
• L’identification de Territoires à Risque d’Inondation important (TRI) sur la base de l’EPRI et de la déclinaison des critères de base fixés au niveau national ;
• L’élaboration, pour ces TRI, d’une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation ;
• L’élaboration d’un Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) sur chaque district hydrographique. Ces plans présenteront les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation et les moyens d’y parvenir. Ils seront complétés par des Stratégies Locales développées et traduites en programmes de mesures pour chaque TRI.

L’ensemble de ces étapes est révisé tous les 6 ans