Le FPRNM, un levier financier mobilisable
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. L’utilisation des ressources du FPRNM a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses.
Le cadre réglementaire des mesures de prévention pouvant être financées par le FPRNM est précisé par le décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 et la circulaire du 23 avril 2007.
Les trois principales catégories de mesures susceptibles d’être financées sont :
- les mesures d’acquisition et de biens exposés à un ou plusieurs risques naturels ;
- les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques ;
- les campagnes d’information sur la garantie catastrophes naturelles.
Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié ainsi que l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 fixent les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention.
Pour davantage de précisions sur le FPRNM, vous pouvez télécharger les plaquettes :
- plaquette spécifique à la région Grand Est : ;
- plaquette nationale :