Modalités d’obtention de la capacité professionnelle

La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait à l’aide du formulaire CERFA 11414 ou en ligne.

Les demandes d’attestation par expérience ou par équivalence de diplômes seront adressées à l’un des sites de la DREAL à Strasbourg, Châlons-en-Champagne ou Metz, selon la résidence du demandeur.

Les demandes d’attestation de capacité après réussite à un examen (transports légers), sont adressées par le centre de formation agréé, ou incluses dans la demande d’inscription à l’examen annuel (transports lourds et commissionnaire).