Soutien de la filière

L’année 2016 a vu la publication des décrets d’application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV), pour les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ainsi, deux dispositifs de soutien (tarif d’achat ou complément de rémunération) et deux modes d’attribution (guichet ouvert ou appel d’offres) ont été mis en place.

Le mode d’attribution du soutien financier varie selon le type et la taille des installations. Il prend la forme d’un guichet ouvert ou d’appels d’offres.

Dispositifs de soutien

• Tarif d’achat

Le décret 2016-682 du 27 mai 2016 relatif aux installations bénéficiant du complément de rémunération limite l’accès au tarif d’achat aux installations photovoltaïques sur bâti d’une puissance inférieure à 100 kWc et aux installations sur bâti de puissance comprise entre 100 et 500 kWc lauréates de l’appel d’offres bâti publié en septembre 2016.

Les tarifs d’achat sont auto-ajustables chaque trimestre en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents pour tenir compte du progrès technologique.

L’arrêté tarifaire se substituant à l’arrêté du 4 mars 2011 a été publié le 10 mai 2017. Deux tarifs d’achat sur 20 ans ont été définis :

• puissance de l’installation inférieure ou égale à 9 kWc
• puissance de l’installation comprise entre 9 kWc et 100 kWc.
  Il distingue les installations vendant la totalité de l’électricité produite et les installations autoconsommant une partie de l’électricité. Enfin, les installations en autoconsommation choisissant la vente en surplus bénéficient d’une prime à l’investissement dont le montant est proportionnel à la puissance installée. Elle est versée pendant les 5 premières années de fonctionnement de l’installation.

Les grilles tarifaires mises à jour avec les coefficients sont disponibles en téléchargement sur le site de la CRE.

• Complément de rémunération

Le complément de rémunération, introduit par la loi TEPCV et précisé par le décret 2016-682 du 27 mai 2016, consiste en une prime versée mensuellement au producteur d’électricité titulaire d’un contrat de complément de rémunération avec EDF, les Entreprises Locales de Distribution (ELD) ou des organismes agréés. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et égale à la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence.

Les installations éligibles concluent alors directement un contrat de complément de rémunération avec EDF pour une durée maximale de 20 ans, à l’issue d’un appel d’offres.

Mode d’attribution : guichet ouvert ou appels d’offres

• Guichet ouvert

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoyait que les installations de production d’énergie renouvelable de puissance inférieure à 12 MW bénéficient de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité produite. Ceux-ci étaient donc tenus de conclure avec les porteurs de projets un contrat d’obligation d’achat de l’électricité via la procédure du « guichet ouvert ».
Ce mode d’attribution est désormais limité aux installations photovoltaïques sur bâti et ombrières de puissance inférieure à 100 kWc. Les installations au sol en sont exclues.

• Appels d’offres

Dans le cadre des appels d’offres, ce sont les candidats qui proposent un "prix d’achat" en €/MWh http://intra.dreal-grand-est.e2.RIE.gouv.fr/local/cache-vignettes/L600xH504/sans_titre_cle7a863c-1-86343.png. Ce prix d’achat doit néanmoins être compris dans un intervalle borné, spécifié dans le cahier des charges de l’appel d’offres.

Les modalités de sélection des dossiers et des engagements du candidat sont précisées dans les cahiers des charges disponibles sur le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Les critères de notation des projets prennent en compte le prix, l’impact environnemental ou encore l’innovation.

Les appels d’offres permettent de conclure, soit un contrat d’obligation d’achat, soit un contrat de complément de rémunération.

L’instruction des appels d’offres pour la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques est réalisée par la CRE. Le ministre en charge de l’énergie désigne les lauréats après avis de la CRE.

Un article sur les appels d’offres en cours et terminés jusque l’année 2016 inclue est disponible sur notre site.