Action de l’inspection de l’environnement
Nouvelle autorisation ou extension
L’autorisation d’une nouvelle ICPE ou l’extension d’une existante doit démontrer via une étude d’incidence argumentée et des propositions de valeurs limites cohérentes avec les résultats de cette étude, que ses rejets n’entraînent pas un risque de non atteinte du bon état pour la masse d’eau réceptrice.
Cette étude d’incidence sur le milieu aquatique intègre dans son analyse l’ensemble des pressions existantes sur le cours d’eau étudié et permet de définir les flux maximaux totaux acceptables par le milieu pour chaque substance. Des valeurs limites d’émission compatibles avec ces flux et des solutions techniques ou organisationnelles associées doivent ensuite être proposées.
Pour les ICPE soumises à la Directive IED, les procédés mis en œuvre et les niveaux de rejets dans le milieu aquatique sont évalués au regard des Meilleurs Techniques Disponibles, et ce en complément de l’analyse de leur incidence sur le milieu naturel.
Action RSDE sur les établissements existants
La réduction des substances dangereuses dans l’eau est un autre objectif de la directive cadre sur l’eau qui fixe, avec la directive 76/464/CE et la Directive fille de la DCE 2008/105/CE, la liste des substances ou des familles de substances concernées et les objectifs de réduction ou suppression des émissions. Ces éléments sont repris dans la réglementation française, notamment dans le programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ou PNAR établi en 2005 et dans les SDAGE.
Cela s’est traduit au niveau des ICPE par l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présentes dans les rejets.
Cette action lancée en 2002 a débuté par une première phase exploratoire qui a permis d’établir des listes de substances retrouvées dans les rejets industriels par secteurs d’activité.
La deuxième phase initiée en 2009, s’est généralisée à l’ensemble des ICPE ayant des rejets aqueux de procédé. Elle demande dans un premier temps une surveillance des rejets basée sur les listes sectorielles (surveillance initiale). En fonction des résultats de cette première campagne, la surveillance est maintenue (surveillance pérenne) pour les substances dont les flux sont significatifs et s’accompagne d’études technico-économiques et/ou de programmes d’actions destinés à définir à plus ou moins court terme les niveaux de réduction envisageables et les échéanciers associés pour les substances problématiques.