Audit énergétique des grandes entreprises

L’audit énergétique doit permettre d’identifier les gisements d’économie d’énergie et des solutions d’amélioration. En améliorant l’efficacité énergétique, les entreprises peuvent accroître leur compétitivité tout en contribuant aux objectifs de réduction de la consommation énergétique prévus par la loi.

L’obligation d’audit énergétique des grandes entreprises découle de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, et figure à l’article L.233-1 du code de l’énergie.

Initialement prévu à l’article 8 de la directive efficacité énergétique 2012/27/UE, l’audit énergétique obligatoire a évolué depuis le 13 septembre 2023 notamment concernant le scope des entreprises concernées, le contenu de l’audit énergétique dont l’ajout d’un plan d’actions (article 11 de la directive efficacité énergétique n°2023/1791).

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes) promulguée le 30 avril 2025 a permis de transposer en droit français cette directive efficacité énergétique n°2023/1791.

Qui est concerné ?

L’article L. 233-1 du code de l’énergie dispose que les entreprises concernées sont :
• les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
• les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce c’est-à-dire non commerçantes mais ayant une activité économique.
L’obligation concerne donc les entreprises (et tous les établissements rattachés) dont le siège social est en France.
La réglementation situe l’obligation au niveau de la structure identifiée par son numéro de SIREN. L’audit énergétique ou le Système de Management de l’Énergie (SME) est donc à établir sur le périmètre des activités de l’entreprise et non de l’établissement.

De plus, les entreprises doivent atteindre les critères de seuil suivant :
• soit un effectif supérieur ou égal à 250 personnes pour les deux derniers exercices comptables consécutifs ;
• soit un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros et un total de bilan supérieur à 43 millions pour les deux derniers exercices comptables consécutifs.

Attention, à compter du 1er octobre 2025 (entrée en vigueur de la loi DDADUE) les critères de soumission changent.
Le critère à prendre en compte sera la consommation d’énergie finale de l’entreprise.
Ainsi, les entreprises devront :
- mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié, lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh
ou
- réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités exercées par elles en France, lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qu’elles n’ont pas mis en œuvre de système de management de l’énergie.

Qui est exempté aujourd’hui ?

Si toutes les activités du périmètre de l’entité sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié ISO 50001, l’entité est exemptée de l’obligation de réaliser un audit énergétique et doit déposer sa certification ISO 50001 sur la plateforme informatique dédiée au recueil des audits énergétiques.
http://audit-energie.ADEME.fr

Nouvelles dérogations à compter du 1er octobre 2025 (dispositions décrétales en cours d’élaboration) :
Les entités obligées seront exemptées :
- en cas de mise en œuvre d’un système de management de l’environnement, conforme à la norme ISO 14001:2015 ou toute autre norme équivalente, certifié qui intègre un audit énergétique conforme aux exigences méthodologiques de réalisation de l’audit énergétique ;
- en cas de mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique et couvrant au moins 80 % de leur consommation d’énergie finale (exigences du CPE définies par arrêté).

Qui est habilité à réaliser l’audit énergétique ?

La page du site internet du ministère chargé de la transition écologique https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/audit-energetique-grandes-entreprises permet d’accéder à la liste des prestataires compétents pour réaliser un audit énergétique ou faire certifier un système de management de l’énergie.

Cependant, il est à noter une transition en cours.

L’arrêté du 24 novembre 2014 définit les modalités méthodologiques de l’audit énergétique et prévoyait une reconnaissance de compétence des auditeurs énergétiques sur la base de la qualification de structures NF-X-50-091 par des qualificateurs accrédités.
Le 30 juin 2024, le COFRAC (Comité français d’accréditation) a annoncé l’arrêt de l’accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF-X-50-091. Le ministère chargé de la transition énergétique prévoit de remplacer le dispositif de qualification par un dispositif de certification accrédité selon la norme ISO/IEC 17065 relatif aux organismes de produits, processus et services. Un nouvel arrêté ministériel , en cours d’élaboration, fixera, en plus des modalités méthodologiques de l’audit énergétique (norme EN 16247), les nouvelles modalités de reconnaissance de compétence des auditeurs énergétiques.

En attendant, le décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 permet, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au au 30 juin 2026, un maintien transitoire de la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés du dispositif de l’audit énergétique des grandes entreprises, suite à la fin de l’accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF X 50 091.

Comment se mettre en conformité ?

Les entreprises transmettent à l’autorité administrative, via la plateforme informatique hébergée à l’adresse suivante : http://audit-energie.ademe.fr, les informations relatives à la mise en œuvre de leurs obligations (soit la certification de leur système de management de l’énergie, soit la preuve de la réalisation de l’audit).

Toute personne morale soumise aux obligations prévues à l’article L.233-1 du code de l’énergie déclare sur la plateforme informatique sa consommation annuelle d’énergie finale lorsque celle ci dépasse 2,75 GWh.

Dispositions de transition : décryptage de la loi DDADUE

- Pour les nouveaux obligés au 1er octobre 2025, soit les entreprises disposent d’un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027 soit elles réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026. Les audits ultérieurs sont réalisés tous les quatre ans.

- Lorsqu’elles étaient déjà soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique, elles continuent de le faire tous les quatre ans.
Une entreprise actuellement soumise à l’obligation au titre de sa taille ou critères financiers qui reste obligée au titre de sa consommation énergétique renouvelle son audit énergétique à l’issue de l’audit énergétique en cours de validité.
Une entreprise dont la consommation énergétique est inférieure à 2,75 GWh/an sur 3 ans ne sera plus tenue de faire un audit énergétique.

- Pour les obligés qui entrent postérieurement au 1er octobre 2025 dans le champ de l’obligation, ils la mettent en œuvre dans un délai d’un an suivant les trois dernières années civiles pour lesquelles la moyenne de leur consommation d’énergie finale a été supérieure à l’un des seuils mentionnés.

Périmètre et méthodologie de l’audit énergétique réglementaire

Selon les dispositions réglementaires en vigueur, l’audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise.

La méthode de l’audit énergétique est prévue par les normes EN 16247-1 [exigences générales] -2 [bâtiments] -3 [procédés] -4 [transport].
Le déroulé de l’audit énergétique suppose l’association continue des parties intéressées de l’entreprise par l’auditeur (échanges et réunions permettent d’établir notamment les données à fournir, les accords de confidentialité, le programme de visites in-situ, la nécessité de mesurages particuliers, etc).
L’auditeur évalue la performance énergétique du périmètre audité et identifie les opportunités d’amélioration. Le rapport d’audit doit contenir une hiérarchie détaillée des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique et les critères de cette hiérarchisation.

À compter du 1er octobre 2025 : toute personne morale soumise aux obligations élabore un plan d’actions sur la base des recommandations découlant de l’audit énergétique ou du système de management de l’énergie.
Ce plan d’actions recense les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à chaque recommandation de l’audit, lorsque cela est techniquement ou économiquement faisable. L’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée dans le plan d’actions.
Ce plan d’actions validé est publié dans le rapport annuel de l’entreprise, qui précise le taux d’exécution des mesures du plan.
Ces informations sont mises à disposition du public dans le respect du secret des affaires.

Contrôles et sanctions

La DREAL est chargée du contrôle du respect de cette obligation et des sanctions en cas de manquements. Ainsi, il est mentionné à l’article L. 233-4 code de l’énergie :
- l’autorité administrative peut sanctionner les manquements constatés aux obligations prévues à l’article L.233-1 du code de l’énergie ;
- l’amende administrative est proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l’entreprise, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos (porté à 4 en cas de récidive)

En savoir plus :

Contact :
Pôle transition énergétique et qualité de l’air de la DREAL Grand Est :
energie.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr