Cas par cas
La demande de cas par cas pour les nouveaux projets est destinée à décider si ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale (donc d’une étude d’impact) ou non.
Cette demande est instruite :
- par le préfet de région pour les nouveaux projets ;
- par le préfet de département pour les modifications/extensions de sites existants ou les enregistrements.
Le formulaire Cerfa de demande d’examen au cas par cas et la fiche d’informations nominatives relatives au pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs des projets visés par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R122-2.
Il est important de fournir des informations complètes et précises sur les caractéristiques de votre projet (notamment ses dimensions), sa localisation et les effets qu’il est susceptible de produire. Outre les annexes énumérées dans le formulaire (plan de situation, plans du projet, photographies du site concerné), toute pièce complémentaire jugée utile à la compréhension du projet ou de ses impacts potentiels sur l’environnement peut être jointe.
En cas de doute sur la manière de remplir le formulaire, reportez-vous à la notice qui accompagne le formulaire de déclaration Cerfa.
L’autorité environnementale peut vous demander des compléments (informations sur le formulaire ou pièce manquante).
La demande d’examen au cas par cas peut se faire via la télédéclaration sur service-public.fr.
Il est également possible de transmettre le formulaire dûment complété (avec les différentes annexes nécessaires) à la DREAL par courriel.
La réponse est apportée sous 35 jours.