Déclaration de mesures géophysiques, prospection géochimique ou études de minéraux lourds

Déclaration de mesures géophysiques, prospection géochimique ou études de minéraux lourds

Selon les dispositions de l’article L411-3 du Code Minier, tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. Un récépissé de déclaration sera adressé, en retour, au demandeur – maître d’œuvre ou entrepreneur. Ce récépissé est délivré uniquement au titre de l’article L.411-3 du code minier ; il ne vaut donc pas récépissé de déclaration ou autorisation au titre des autres démarches réglementaires dont peuvent relever les travaux.

Sont concernées les mesures quel qu’en soit l’objet, et notamment celles destinées :

  • aux opérations de génie civil ;
  • aux recherches de substances minières, d’hydrocarbures ou autres substances utiles ;
  • à la recherche d’eau ;

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, les méthodes visées, qu’elles soient marines, aéroportées ou réalisées à partir du sol, sont celles faisant appel à (au) :

  • la gravimétrie ;
  • magnétisme ;
  • la sismique reflex ;
  • la réfraction ;
  • l’électricité : polarisation spontanée (PS), polarisation provoquée (PP), résistivité, sondages électriques, électromagnétisme, tellurique ;
  • la géochimie ;

Cela étant, tel que le précise l’article L413-1 du Code Minier, les documents ou renseignements recueillis en application de l’article L411-3 du même Code ne peuvent, sauf autorisation de l’auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Pour une complète information, il convient de prendre connaissance de l’intégralité de l’article L413-1 précité.

Avant d’engager ces mesures, il appartient donc au maître d’œuvre chargé de ce type d’opération de prendre contact avec le service de la DREAL chargé des risques miniers en vue de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les renseignements à fournir sont détaillés dans le formulaire téléchargeable ci-dessous :

Pour tous renseignements complémentaire, il convient de s’adresser à :
DREAL Grand Est
Service Prévention des Risques Anthropiques
Pôle Risques Miniers
2, rue Augustin Fresnel
CS 95038
57071 METZ Cedex 03.

ou par courriel à declaration.minier.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

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