Déclaration de mesures géophysiques, prospection géochimique ou études de minéraux lourds

En Grand Est, la DREAL est l’autorité compétente pour recevoir la déclaration.

Mesures concernées

Sont concernées les mesures quelqu’en soit l’objet, et notamment celles destinées :

• aux opérations de génie civil ;
• aux recherches de substances minières, d’hydrocarbures ou autres substances utiles ;
• à la recherche d’eau.

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, les méthodes visées, qu’elles soient marines, aéroportées ou réalisées à partir du sol, sont celles faisant appel à (au) :

• la gravimétrie ;
• magnétisme ;
• la sismique reflex ;
• la réfraction ;
• l’électricité : polarisation spontanée (PS), polarisation provoquée (PP), résistivité, sondages électriques, électromagnétisme, tellurique ;
• la géochimie.

Modalités

Avant d’engager ces mesures, il appartient au maître d’œuvre chargé de ce type d’opération de prendre contact avec le service de la DREAL chargé des risques miniers en vue de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les renseignements à fournir sont détaillés dans le formulaire téléchargeable ci-dessous.

Les documents ou renseignements recueillis ne peuvent, sauf autorisation de l’auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus (article L.411-3 du code minier).

Un récépissé de déclaration sera adressé, en retour, au demandeur – maître d’œuvre ou entrepreneur. Ce récépissé est délivré uniquement au titre de l’article L.411-3 du code minier ; il ne vaut donc pas récépissé de déclaration ou autorisation au titre des autres démarches réglementaires dont peuvent relever les travaux.