Décret de désinscription

Le décret n°2022-794 du 5 mai 2022 a mis fin à l’inscription de sites, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent (décret n°2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l’inscription de sites inscrits au titre de l’article L341-1 du code de l’Environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l’article L341-1-2 du même code). Il est à télécharger ci-dessous.