Décret IAL (nouveautés)
Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Son décret d’application (décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques) est entré en vigueur au 1er janvier 2023.
Les nouveautés
- Information si le bien est concerné par le recul du trait de côte (voir liste des communes concernées).
- Toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention.
- Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
- Communication de l’état des risques dès la première visite.
- Obligation renforcée de fournir l’état des risques : lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente (ou du contrat préliminaire) et, à défaut à la signature de l’acte authentique, le délai de rétractation ou de réflexion ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur.
- Suppression du titre III dans l’article 125-5 : plus d’arrêtés préfectoraux. Les arrêtés communaux IAL sont à abroger.
Un état des risques interactif « papier » est disponible sur Géorisques en renseignant l’adresse complète ou le(s) numéro(s) de parcelle(s).