Information acquéreurs et locataires (IAL)
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non-bâti) situé dans une zone soumise à un risque.
Les zones concernées par cette obligation d’information sont les communes situées en zone de sismicité à partir du niveau 2, en zone à potentiel radon de niveau 3 et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, technologiques, ou miniers, prescrit ou approuvé.
L’obligation d’information s’impose également aux propriétaires des terrains situés dans un secteur d’information sur les sols, et dans une zone exposée au recul du trait de côte. Cette information doit permettre à l’acquéreur de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier (articles L125-5, L125-7 et R125-26 du code de l’environnement). Cette double obligation est entrée en vigueur en juin 2006.
À cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur, lors de toutes transactions immobilières, d’un bien bâti ou non bâti :
- D’une part, selon la localisation du bien, un "état des risques et pollutions (ERP)" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.
- D’autre part, quelle que soit la localisation du bien, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l’article Article L271-5 du code de la construction.
Le service qui simplifie l’IAL
Depuis février 2021, le ministère chargé de la transition écologique a créé un service en ligne pour faciliter la création d’un état des risques. Celui-ci permet de faire sa déclaration en quelques clics. À partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle, l’outil génère automatiquement un état des risques pouvant affecter le bien, prêt à être téléchargé et partagé. Il appartient ensuite au propriétaire de vérifier les informations et, le cas échéant, de compléter le document avec les informations disponibles sur le site Internet de sa préfecture. Il doit également mentionner toute indemnisation de sinistre concernant ce bien qui a fait suite à une catastrophe naturelle ou technologique.