L’instruction de la demande de dérogation

La DREAL est service instructeur de la demande de dérogation (dossier de demande complet à transmettre à l’adresse mail suivante : derog-esp-protegee.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr , sauf pour les Autorisations Environnementales).

L’instruction de la demande va permettre de s’assurer qu’aucun projet ou activités ne viendra perturber l’état de conservation des espèces.

À noter que l’instruction de la demande de dérogation, à partir d’un dossier complet et de qualité, prends plusieurs mois, intégrant notamment :
• l’analyse complète des éléments fournis aux services de l’État ;
• le cas échéant, des compléments d’informations et / ou des inventaires complémentaires peuvent être demandés avant de poursuivre l’instruction de la demande ;
• la consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) selon les espèces considérées (Cf. Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041491367 ).
Ces Conseils disposent d’un délai de 2 mois pour se prononcer et rédiger leur avis.
• la phase de consultation du public d’une durée de 15 jours pour recueillir d’éventuelles observations / remarques de la part d’associations naturalistes et / ou de particuliers.

Lorsque l’ensemble de ces étapes est réalisé, l’arrêté dérogatoire est pris par le Préfet de département, permettant au pétitionnaire de déroger au principe de protection du / des espèces protégées concernées par le projet.

L’arrêté dérogatoire est publié au Recueil des Actes Administratifs du département concerné et envoyé au service départemental de l’OFB pour information et contrôle si nécessaire.