La directive inondation
Les outils de la directive inondation
La gestion des risques d’inondation s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2007/60/CE, dite « directive inondation ». Celle-ci a été transposée en droit français en 2010 et 2011 :
- L’article 221 de la Loi d’Engagement National pour l’Environnement dite « LENE » du 12 juillet 2010.
- Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
Elle est codifiée aux articles L. 566-1 à L. 566-12 et R. 566-1 à R. 566-18 du code de l’environnement. L’objectif de cette directive est de fournir un cadre aux États membres pour réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel.
Mise en œuvre de la directive inondation
Au niveau de chaque district hydrographique (14 en France incluant les départements d’outre-mer), la directive inondation se déroule en 3 étapes successives, renouvelables par cycle de 6 ans :
- L’élaboration d’une Évaluation Préliminaire des Risques d’Inondation (EPRI), conduisant au recensement d’évènements historiques marquants et à la production d’indicateurs caractérisant les enjeux à l’échelle du bassin, notamment sur la population et les emplois exposés. L’EPRI conduit au choix des territoires à risques importants d’inondation (TRI) ;
- L’élaboration d’une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation sur les TRI ;
- L’élaboration de Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), en déclinaison de la stratégie nationale, sur la base de l’EPRI et des cartographies effectuées sur les TRI. Ces PGRI sont détaillés au niveau local sur chaque TRI par une stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI). Les PGRI du premier cycle (2011-2016) ont été arrêtés par les préfets coordonnateurs de bassin en décembre 2015.