La modification de périmètre
Projet de modification de périmètre :
Lorsqu’un projet de modification de périmètre émerge, l’animateur du site doit se rapprocher dans un premier temps de la DDT et de la DREAL afin de bien prendre connaissance du contexte et des « règles » en vigueur. Pour déterminer les limites du nouveau périmètre, l’animateur se doit de choisir le tracé le plus écologiquement cohérent et/ou justifiant une meilleure gestion du site, en s’appuyant également sur des limites topographiques du terrain. L’animateur doit travailler sur le périmètre le plus possible en collaboration avec les communes concernées et les acteurs locaux. Il est également important que la DDT et la DREAL soient tenues informées du travail réalisé.
Bien évidemment, cette phase est à adapter en fonction du contexte, des sites et de l’ampleur des modifications de périmètres envisagées.
Une fois le tracé du nouveau périmètre élaboré avec les parties concernées, une présentation en COPIL au cours duquel le nouveau périmètre est recommandée avant le lancement de la procédure officielle. Afin que la DREAL puisse donner suite à la procédure, il est demandé à l’animateur de fournir les documents suivants :
- note justificative de la modification de périmètre. Cette note doit présenter le contexte de la modification de périmètre et sa justification écologique ou de gestion. Il est notamment important de préciser si des surfaces se superposent avec d’autres zones inventoriées (ZNIEFF,RAMSAR, etc …). Il est également nécessaire d’apporter des informations concernant les communes, l’évolution des surfaces et les éventuelles conséquences sur le FSD, ainsi que tout autre élément jugé important par l’animateur. Il est bien vu lorsque cela est jugé utile d’illustrer les justifications à l’aide de cartes ou de schémas. Attention, si certaines surfaces sont retirées du périmètre, il est impératif de justifier écologiquement leur retrait avec des données.
- couches SIG de la proposition du nouveau périmètre (shapefile).
Cas d’un ajustement mineur : Lorsque la modification est relativement peu importante, qu’il n’y a pas d’ajout et/ou de suppression de communes, ni d’ajout et/ou de suppression d’espèces ou d’habitats d’intérêt communautaire, il est possible de rentrer dans le cadre d’un ajustement mineur de périmètre.
Un ajustement mineur se doit de rester dans "l’épaisseur du trait" ou à défaut répondre à une nécessité de mise en cohérence du contour avec des limites topographiques et/ou administratives. Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre qu’une modification de périmètre mais son application est restreinte à des cas bien spécifiques. Jusqu’ici la démarche et les documents à fournir sont identiques. L’avis sera demandé à l’UMS PatriNat (Muséum National d’Histoire Naturelle) et à la DEB (Direction de l’Eau et de la Biodiversité) afin de déterminer si la modification peut rentrer dans le cadre d’un ajustement mineur de périmètre.
Procédure :
La procédure de modification d’un périmètre Natura 2000 est précisée dans une note du 4 janvier 2012. Le schéma suivant résume la procédure :
Effectivité :
→ Pour une ZSC, le nouveau périmètre est effectif à partir de l’envoi à la CE, ce qui correspond à la désignation en pSIC.
→ Pour une ZPS, le nouveau périmètre est effectif à la publication de l’arrêté, soit la désignation en ZPS.
L’animation du site et/ou la mise à jour du DOCOB peuvent se faire dès le nouveau périmètre effectif.
Concernant les Évaluations des Incidences (EIN), il y a une subtilité résultant de la jurisprudence européenne :
→ Pour les surfaces ajoutées, les EIN s’appliquent dès le stade pSIC, pour les ZSC, et à partir de la publication de l’arrêté modificatif, pour les ZPS.
→ Pour les surfaces retirées, les EIN s’appliquent jusqu’à la publication de l’arrêté modificatif, que l’on soit en ZSC ou en ZPS.
Ainsi les EIN s’appliquent le plus tôt possible sur les nouvelles surfaces et le plus tard possible sur les surfaces rétirées ce qui permet de maintenir le régime le plus protecteur le plus longtemps possible.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter la DREAL à l’adresse suivante : natura2000.SEBP.dreal-grand-est [at] developpement-durable.gouv.fr