La dérogation à la protection des espèces
Il est possible, à certaines conditions précises, d’obtenir une autorisation de déroger à la protection stricte des espèces de faune et de flore instaurée par le code de l’environnement.
- La demande de dérogation consiste en la réalisation d’un dossier de demande justifiant que le projet remplit les 3 conditions permettant d’y prétendre. Pour en savoir plus, voir nos pages de présentation de la réglementation espèces protégées.
- Le dossier de demande est accompagné du ou des cerfas adéquats, selon le cas de figure. Ces cerfas sont accessibles sur notre page dédiée.
La procédure de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées et/ou de leurs habitats est :
- 1 soit, pour les projets d’aménagement qui y sont soumis, conformément aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, intégrée à la procédure d’autorisation environnementale. Dans ce cas, le dossier de demande de dérogation est à intégrer à la demande d’autorisation environnementale déposée auprès du guichet unique dédié. Pour en savoir plus, voir nos pages sur l’autorisation environnementale.
- 2 soit, pour les autres projets (ex : projets soumis à déclaration ou enregistrement ICPE, déclaration Loi sur l’eau, déclaration ou autorisation d’urbanisme, autorisation de défrichement, etc.), menée « en régime propre », indépendamment de toute autre procédure. Dans ce cas, le dossier de demande de dérogation est déposé auprès de la DREAL Grand Est via la plateforme Démarches numériques.
Le contenu du dossier de demande de dérogation espèces protégées est détaillé à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations. Doivent y figurer :
- les noms et prénoms, l’adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ;
- la description, en fonction de la nature de l’opération projetée du programme d’activité dans lequel s’inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
- les espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;
- le nombre et le sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la demande ;
- la période ou des dates d’intervention (calendrier de travaux) ;
- les lieux d’intervention ;
- s’il y a lieu, les mesures d’atténuation ou de compensation mises en œuvre et garantissant l’équivalence écologique pour les espèces concernées et leur maintien dans un bon état de conservation ;
- la qualification des personnes amenées à intervenir ;
- le protocole des interventions : modalités techniques, modalités d’enregistrement des données obtenues ;
- les modalités de compte rendu des interventions.
Ainsi, le dossier accompagnant le ou les cerfas doit renseigner l’instructeur du dossier sur l’état initial du site en termes de présence d’espèces protégées et décrire précisément quels impacts la réalisation du projet va avoir sur elles.
L’analyse de l’état initial du site permettra d’identifier le niveau d’enjeu au regard des espèces protégées et de proportionner les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi ainsi que les mesures de gestion qu’il sera nécessaire de mettre en œuvre pour contrebalancer cette atteinte à la biodiversité.