La procédure de dérogation à la protection des espèces
Il est possible de déroger à la protection stricte des espèces instaurée par le Code de l’Environnement.
La demande de dérogation consiste en la réalisation d’un dossier de demande justifiant que le projet remplit les 3 conditions permettant d’y prétendre (cf. https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/reglementation-relative-aux-especes-protegees-a16723.html )
Le dossier de demande est accompagné du / des cerfas adéquats selon le cas de figure : (cf. https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/cerfas-especes-protegees-a17542.html)
Si le projet est soumis à Autorisation Environnementale, le dossier de demande de dérogation est à intégrer à l’Autorisation Environnementale : plus d’info ici : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/autorisation-environnementale-r7152.html
Le contenu du dossier de demande de dérogation espèces protégées (« dérogation simple ») :
L’arrêté du 19 février 2007 (cf : (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000614256/ ) fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations, dans son article 2, détaille les éléments à faire figurer dans le dossier de demande, avec à savoir :
• Les noms et prénoms, l’adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ;
• la description, en fonction de la nature de l’opération projetée du programme d’activité dans lequel s’inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
• les espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;
• le nombre et le sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la demande ;
• la période ou des dates d’intervention (calendrier de travaux) ;
• les lieux d’intervention ;
• s’il y a lieu, les mesures d’atténuation ou de compensation mises en œuvre et garantissant l’équivalence écologique pour les espèces concernées et leur maintien dans un bon état de conservation ;
• la qualification des personnes amenées à intervenir ;
• le protocole des interventions : modalités techniques, modalités d’enregistrement des données obtenues ;
• les modalités de compte rendu des interventions.
Ainsi, le dossier accompagnant le / les cerfa(s) doit renseigner l’instructeur du dossier sur l’état initial du site en terme de présence d’espèces protégées, et décrire précisément en quoi la réalisation du projet va impacter celles-ci.
L’analyse de l’état initial du site permettra d’identifier le niveau d’enjeu au regard des espèces protégées, et de proportionner les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi ainsi que les mesures de gestion qu’il sera nécessaire de mettre en œuvre pour contrebalancer cette atteinte à la biodiversité.