La réglementation en sites classés et inscrits
C’est au tout début du XXème siècle que la première législation sur la protection des monuments naturels et des sites a vu le jour. Cette loi adoptée le 21 avril 1906 puis complétée par la loi du 2 mai 1930, est aujourd’hui intégrée au code de l’environnement, dans ses articles L341-1 à L341-22, et R341-1 à R341-31.
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Le périmètre classé ou inscrit constitue une servitude d’utilité publique, elle doit être annexée au PLU.
■ Au sein du périmètre d’un site classé
Les travaux en site classé sont soumis à autorisation spéciale au titre du code de l’Environnement, sauf s’ils relèvent de l’exploitation courante des fonds ruraux ou de l’entretien des constructions. Cette autorisation est préfectorale ou ministérielle selon la nature et l’ampleur des travaux.
De plus :
- l’installation de caravanes et la création de terrains de camping sont interdits sauf dérogation ;
- toute forme de publicité est interdite ;
- les réseaux électriques ou téléphoniques nouveaux doivent obligatoirement être enfouis.
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.■ Au sein du périmètre d’un site inscrit
Les travaux en site inscrit sont soumis à déclaration quatre mois avant le début de leur réalisation à l’exception des travaux d’exploitation courante des fonds ruraux et d’entretien des constructions (Code de l’Environnement, articles L341-1 et R341-9)
Les permis de démolir en site inscrit ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord exprès de l’Architecte des Bâtiments de France (Code de l’Urbanisme, articles R424-2 et R425-18)
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.■ Que se passe-t-il en cas de non respect de la réglementation ?
La réalisation de travaux sans l’autorisation requise au titre du code de l’Environnement entraîne la suspension immédiate des travaux et une obligation de remise en état des lieux.
Le non respect de prescriptions émises dans une autorisation entraîne également une obligation de travaux de mise en conformité.
Ces mesures peuvent être assorties d’une amende administrative (article L171-8 du Code de l’Environnement).
Cela peut également entraîner des sanctions pénales (article L341-19 du code de l’Environnement).