Le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’Etat afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi. Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique.

La mobilisation du fonds par les particuliers et les professionnels

Travaux individuels de réduction de la vulnérabilité aux inondations :
Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d’inondation.
Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sont limités à 10 % de la valeur vénale des biens à usage d’habitation ou mixte. Ils sont financés à hauteur de 80 % dans la limite de 36 000 € par bien.
Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux au-delà de cette limite de 10 % peuvent être financés sans dépasser les 36 000 € par bien et 50% de sa valeur vénale.
Les travaux identifiés par un diagnostic de vulnérabilité et inscrits dans un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sont financés à hauteur de 80%, sans jamais dépasser la limite de 36 000 € par bien à usage d’habitation ou mixte et 50% de sa valeur vénale.
Les biens à usage professionnel, imposés ou identifiés et inscrits dans ces mêmes cadres, sont limités à un financement de 40%, dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien.

Le cadre réglementaire des subventions du FPRNM pour des projets d’investissement

Le cadre réglementaire relatif aux subventions accordées par l’État pour des projets d’investissement a évolué en 2018. Ces évolutions réglementaires s’inscrivent notamment dans une volonté de simplification des démarches des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substitue au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 et modifie deux articles du code général des collectivités territoriales. Il est entré en vigueur le 1^er octobre 2018.

Pour en savoir plus, le guide relatif au FPRNM précisant les modalités de gestion et les conditions d’éligibilités aux différentes mesures :